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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées, d'où découle la signature de conventions tripartites entre établissements, Etat et conseils généraux. Le PLFSS pour 2003 a repoussé la date butoir de signature de ces conventions du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005. Le Gouvernement avait alors assuré que les 6 000 conventions tripartites restant à signer pourraient l'être à raison de 2 000 par an. Les documents annexes au PLFSS engageaient également le ministère des affaires sociales à signer 1 800 conventions tripartites en 2003. Les résultats des récentes négociations interministérielles font apparaître qu'aucun crédit ne sera affecté en 2003 à la signature des conventions tripartites. Le plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite, adopté en 2000, devait pourtant se traduire par le déblocage de 930 millions d'euros sur cinq ans, soit 5 tranches annuelles de 183 millions d'euros. Alors que M. le secrétaire d'Etat déclarait récemment que « 200 000 lits de maisons de retraite sont indignes », l'impossibilité de mettre en oeuvre les conventions tripartites aura des conséquences graves sur la qualité des maisons de retraite : impossibilité de recruter du personnel supplémentaire, impossibilité de créer de nouveaux établissements, absence de prise en charge par l'assurance maladie des soins que nombre de personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes. Cette impossibilité continuera par ailleurs à faire peser sur les budgets des conseils généraux des dépenses qui ne leur incombent pourtant pas. Il lui demande donc de quelle manière il compte financer, avec zéro euro de crédits, les 1 800 conventions tripartites que le Gouvernement, devant la représentation nationale, s'était engagé à signer en 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette forme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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