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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le grave problème de logement auquel sont confrontés les gardiens de la MAVO - la maison d'arrêt du Val-d'Oise, située à Osny. Ce personnel, souvent jeune dans l'administration, débute sa carrière avec un salaire bas, rendant difficile la recherche d'un logement décent ; ceci s'avère d'autant plus vrai en région parisienne où les prix dans l'immobilier sont particulièrement élevés. Pour répondre à ce besoin, un projet de construction à Osny d'un foyer avec logements a vu le jour en 1999. Voici les principales étapes du dossier. Ce projet de construction figure donc dans le procès-verbal dressé à l'issue de la réunion du 23 mars 1999, du comité technique paritaire régional (qui dépend de la direction régionale de l'administration pénitentiaire). Ce procès-verbal mentionne explicitement la construction de soixante logements, de type F1 et F1 bis, dont les deux tiers seront réservés à des gardiens, le dernier tiers devant être affecté à des membres de la police. Outre ces logements, sont prévus une salle de sports et des bureaux pour une assistante sociale et un médecin. Cet ensemble devait être livré dans un délai de deux ans. Le ministère de la justice, en janvier 2005, après beaucoup de temps perdu, de report en report, fait état d'un problème de financement ; la part de financement à la charge du ministère de la justice - soit 500 000 euros - ne peut être débloquée ; aucune autre explication n'émane du ministère... Le 30 juin 2005, lors d'une réunion entre le directeur de l'administration pénitentiaire et le préfet du Val-d'Oise, il est mentionné un nouvel obstacle, d'ordre juridique. Il réside dans le fait que la gestion des futurs logements ne peut être confiée, comme il l'avait été prévu, à l'association des habitants concernés. Cette disposition étant contraire à la loi, le directeur de l'administration pénitentiaire sollicite alors l'office HLM des logements des fonctionnaires, pour prendre en charge la future gestion de ce foyer avec logements. L'office HLM ne répond pas. Il s'avère que la Cour des comptes a rendu en 2000 un arrêt stipulant, d'une part, que le ministère de la justice n'avait pas vocation à financer un tel projet immobilier, d'autre part, qu'il était illégal de confier à une association d'habitants la gestion de cet ensemble de logements. Des informations qui datent de 2000 et n'ont pas été transmises à l'époque aux intéressés... Aujourd'hui, il semble qu'une véritable marche à suivre ait été enfin adoptée. Ne pouvant donc attribuer une enveloppe budgétaire, le ministère de la justice mettra à disposition du projet le terrain situé à l'entrée du domaine de la MAVO, pour y construire l'ensemble prévu - entre soixante et quatre-vingts logements. Les conclusions de l'étude de faisabilité seront rendues avant la fin de 2005 et seront a priori positives. Début 2006, sera lancé un appel d'offres auprès des promoteurs pour faire enfin sortir les bâtiments de terre. Aujourd'hui, plus de six ans après le lancement du projet, il faut bien qualifier de cafouillage la gestion de ce dossier. En attendant, les gardiens partagent à plusieurs des logements à Cergy ou Osny. Or il est essentiel d'accorder des conditions décentes de logement aux gardiens de la MAVO. D'une part, cette promesse de logement leur a été faite ; d'autre part, ne pas tenir cette promesse précise a de forts risques d'engendrer la démotivation des gardiens, à qui revient une tâche difficile et non dénuée de dangers. En conséquence, il aimerait recevoir l'assurance que ce projet de logement va finalement aboutir, sans autre délai.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE LOGEMENT DES SURVEILLANTS
DE LA MAISON D'ARRET
D'OSNY
DANS LE VAL-D'OISE M. le
président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa
question, n° 1358, relative aux conditions de logement des surveillants de la
maison d'arrêt d'Osny dans le Val-d'Oise.
M. Axel
Poniatowski. Les gardiens de la MAVO ¿ la maison d'arrêt du Val-d'Oise,
située à Osny - sont confrontés à un grave problème de logement. Ces
fonctionnaires, souvent débutants, touchent des salaires trop bas pour pouvoir
trouver des logements décents ; c'est particulièrement vrai en région parisienne
où les prix de l'immobilier sont très élevés. Pour répondre à ce besoin, un
projet de construction d'un foyer avec logements a vu le jour en 1999 à Osny.
Permettez-moi de rappeler les principales étapes du dossier.
Ce projet de
construction figure dans le procès-verbal dressé à l'issue de la réunion du 23
mars 1999 du comité technique paritaire régional. Ce procès-verbal mentionne
explicitement la construction de soixante logements, de type F1 et F1
bis, dont les deux tiers seront réservés à des gardiens, le dernier tiers
devant être affecté à des policiers. Outre ces logements, sont prévus une salle
de sport, des bureaux pour une assistante sociale et un médecin. Cet ensemble
devait être livré dans un délai de deux ans. En janvier 2005, après que beaucoup
de temps a été perdu de report en report, le ministère de la justice fait état
d'un problème de financement, sans donner aucune précision : la part à la charge
du ministère de la justice ¿ soit 500 000 euros ¿ ne peut être débloquée.
Le
30 juin 2005, lors d'une réunion entre le directeur de l'administration
pénitentiaire et le préfet du Val-d'Oise, un nouvel obstacle, d'ordre juridique,
a été invoqué : la gestion des futurs logements ne peut être confiée, comme on
l'avait prévu, à l'association des habitants concernés, cette disposition étant
contraire à la loi. Le directeur de l'administration pénitentiaire sollicite
alors l'office HLM des logements des fonctionnaires et lui demande de prendre en
charge la future gestion de ce foyer avec logements, mais l'office HLM ne répond
pas.
Je me suis renseigné il y a deux mois auprès de la direction de
l'administration pénitentiaire : il s'avère que la Cour des comptes a rendu en
2000 un arrêt stipulant, d'une part, que le ministère de la justice n'avait pas
vocation à financer un tel projet immobilier, d'autre part, qu'il était illégal
de confier à une association d'habitants la gestion de cet ensemble de
logements. Ces informations, qui datent de 2000, n'ont jamais été transmises aux
intéressés.
Il semblait donc, il y a deux mois, qu'une véritable marche à
suivre avait été enfin adoptée, le ministère de la justice devant mettre à
disposition du projet le terrain situé à l'entrée du domaine de la MAVO, pour y
construire l'ensemble prévu - c'est-à-dire les soixante logements.
Hier, j'ai
de nouveau interrogé la direction de l'administration pénitentiaire pour
connaître les derniers développements du projet. L'étude de faisabilité est
achevée et a livré des conclusions positives en ce qui concerne les aspects
techniques. Le partenaire désigné, l'office HLM des logements de fonctionnaires,
lancera donc un appel d'offres conforme aux règles de la concurrence,
supervisera la construction des logements et les mettra, moyennant loyer, à la
disposition des gardiens.
Le ministère de l'intérieur a déjà versé une
subvention de 330 000 euros à ce partenaire. Le montant à la charge du ministère
de la justice reste à déterminer, celui-ci ayant, depuis le premier trimestre
2005, la possibilité de subventionner les logements sociaux. Cette question
financière n'étant toujours pas résolue, aucune date ne peut être avancée pour
le début des travaux.
Aujourd'hui, plus de six ans après le lancement du
projet, il faut bien qualifier de cafouillage la gestion de ce dossier. En
attendant, les gardiens de la prison partagent à plusieurs des logements à Cergy
ou à Osny. Il est essentiel de leur accorder des conditions décentes de
logement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'apporter l'assurance que ce
projet de logement va finalement aboutir, et me faire part des délais prévus
pour sa réalisation ?
M. le président. La parole est à M. le
ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M.
François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à
la recherche. Monsieur le député, le garde des sceaux, empêché, m'a prié de
vous présenter ses excuses et de vous communiquer sa réponse, qui devrait vous
rassurer.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur le problème de
logement auquel sont confrontés les personnels de la maison d'arrêt du
Val-d'Oise. Vous soulignez notamment la lenteur de l'évolution du projet de
construction de logements.
Le garde des sceaux m'a demandé de vous dire que
ce dossier représente, pour l'administration pénitentiaire comme pour lui-même,
une préoccupation constante. Le projet dont l'établissement avait pris
l'initiative portait sur la réalisation de logements et de locaux annexes gérés
selon les mêmes modalités que les " foyers hôtels ", sur le mode
associatif.
La Cour des comptes a effectivement tranché en défaveur de ce
type de montage, considérant qu'il y avait là une gestion de fait.
Dès
qu'elle a eu connaissance de ces difficultés, à la fin de 2004, la direction de
l'administration pénitentiaire a recherché une solution financièrement et
juridiquement acceptable. Dans ce cadre, elle a rencontré les différents acteurs
intéressés par le projet.
Les besoins ont été récemment définis et le montage
approprié devrait être définitivement arrêté au début de l'année 2006.
L'administration pénitentiaire devrait mettre l'emprise foncière dont elle
dispose à la disposition d'un bailleur social. Le ministère de l'intérieur, dont
les personnels seront bénéficiaires d'une partie des logements, apportera - ou a
déjà apporté, si je vous ai bien entendu - une contribution financière par voie
de subvention.
Quant à la date de livraison, elle est subordonnée au montage
financier et aux différentes obligations administratives. En conséquence, compte
tenu d'un délai de construction d'un minimum de douze mois, la livraison ne
pourra intervenir avant 2008.
M. le président. La parole est
à M. Axel Poniatowski.
M. Axel Poniatowski. Je vous remercie
pour cette réponse complète, monsieur le ministre. J'en conclus donc que le
ministère de la justice a bien l'intention de subventionner la part qui lui est
demandée.
M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la
recherche. Absolument.
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