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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet du devenir des intermittents du spectacle et notamment quant à l'assurance chômage de ces artistes. La loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle avait été adoptée définitivement le 21 février 2002 par l'ancien Gouvernement. II fixait des objectifs clairs et permettait de remédier au vide juridique en la matière. Le 19 juin 2002, des sénateurs de la majorité ont déposé un amendement, soutenu par le Gouvernement, remettant en cause la loi précédente et doublant les cotisations ASSEDIC. Ce doublement entraînera un pouvoir d'achat encore moindre pour les intermittents du spectacle et plongera les entreprises du secteur culturel dans de graves difficultés économiques. Le but du Gouvernement est de remettre en cause le régime spécifique des intermittents du spectacle pour le remplacer par un système anglo-saxon sans partenaires sociaux et sans cadre législatif. Un rapport, commandé par le ministère des affaires sociales et par vous-même, n'a pour autre ambition que de réformer le régime des intermittents et celui du spectacle et de l'audiovisuel. En conséquence il lui demande, au vu des mouvements sociaux qui animent la profession, quelle position le Gouvernement compte prendre dans le cadre du traitement social des intermittents du spectacle.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a rappelé publiquement sa volonté de veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au sein du régime général, qui repose sur le principe de la solidarité interprofessionnelle. Il convient toutefois de rappeler que le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Au cours de ces dernières années, malgré les mesures qui ont été prises par les partenaires sociaux ou le Gouvernement, les effectifs indemnisés ont crû de manière quasi ininterrompue, tandis que se poursuivait la dégradation du rapport entre cotisations et prestations. Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 juin 2002 ont pris la décision de doubler le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés concernés. Le Gouvernement a décidé de respecter cette décision en soumettant au vote du Parlement les modifications législatives nécessaires à l'agrément de cet accord pour une application différée au 1er septembre 2002. L'avenant n° 1 aux annexes VIII et X de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a été agréé par arrêté du 30 août 2002 publié au Journal officiel du 13 septembre 2002. Afin d'éclairer la réflexion des partenaires sociaux sur les origines des écarts entre les différentes sources statistiques et sur les aménagements à apporter au fonctionnement des annexes, une mission conjointe a été confiée à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Le rapport confirme la nécessité de maintenir un régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle dans le cadre du régime général. Les orientations proposées impliquent au premier chef les partenaires sociaux. Elles doivent donc être considérées comme des pistes de réflexion et non comme des solutions « clés en main ». Certaines relèvent de la compétence de l'Etat dans ses fonctions d'impulsion des politiques et de contrôle de l'application de la réglementation. A cet égard, l'Etat assumera ses responsabilités en concertation avec les partenaires sociaux. Le rapport ainsi établi a été transmis aux organisations patronales et syndicales concernées. Il leur appartiendra, au moment où elles le jugeront utile, d'engager des négociations afin notamment de remédier aux abus et dysfonctionnements qui résultent de l'application du régime d'indemnisation en vigueur.
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