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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott * interroge M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le montant des crédits disponibles dans le cadre de l'ONDAM 2003 pour le financement de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il ressort des derniers arbitrages ministériels qu'un nombre relativement faible de conventions tripartites pourraient être financées pour 2003, alors que 1 800 étaient annoncées et inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour cette année. De ce fait, le rythme de négociation et de signature desdites conventions va être considérablement ralenti et l'échéancier de la réforme fixé dans la loi sera compromis. D'ores et déjà, au 31 décembre 2002, 1 400 conventions ont été signées et 7 000 restent à négocier, sans oublier les cas particuliers des logements foyers. La nouvelle échéance du 31 décembre 2005 n'a alors que peu de chance d'être tenue. Une telle situation serait une grande déception et les conséquences seraient très lourdes pour les EHPAD puisqu'ils attendent, dans l'ombre du régime transitoire de tarification, des crédits nécessaires à la création de postes de personnels soignants indispensables à leurs missions. Par ailleurs, la coupe brutale de crédits d'assurance maladie pour 2003 va porter un coup fatal à l'élan manifesté au cours du dernier semestre 2002, qui avait vu le rythme de signature des conventions s'accélérer. Dans ce contexte, les EHPAD devront soit attendre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, soit passer des conventions sans bénéficier des augmentations de crédits attenantes. Cette situation a justement ému les professionnels de ce secteur d'activité. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cet état de fait, sachant que dans le même temps le Gouvernement vient de réduire le caractère universel de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette forme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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