|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la nécessité d'une réforme des procédures de divorce. Les procédures de divorce sont très longues et mal vécues par les Français, dans la mesure où elles tendent à éterniser une situation déjà conflictuelle par essence. En matière de divorce par consentement mutuel, par exemple, certaines entrevues avec le juge aux affaires familiales paraissent superflues car aucun véritable contentieux n'existe. Il apparaîtrait opportun de conférer l'applicabilité immédiate à la loi du 30 juin 2000, réformant la prestation compensatoire, et ainsi favoriser, pour les divorces prononcés avant le 30 juin 2000, le versement du solde de la prestation compensatoire sous forme de capital et non de rente viagère. En conséquence, il souhaiterait savoir si une réforme des procédures de divorce est engagée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux et le ministre délégué à la famille ont engagé conjointement une réforme du droit de la famille qui sera consacrée en grande partie à la réforme du divorce. Le groupe de travail chargé de préparer la réforme rendra ses travaux dans le courant du mois d'avril. La réforme annoncée doit répondre à un certain nombre d'objectifs : simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel qui pourrait se limiter à une seule comparution devant le juge aux affaires familiales, unification de la procédure pour les autres cas de divorce selon une procédure dite de « tronc commun », développement du recours à la médiation familiale afin d'inviter les parties à s'engager dans la parentalité dans l'intérêt des enfants, maintien du divorce pour faute, prise en compte de la liquidation de la communauté dès l'introduction de la procédure. Dans le cadre de la réforme, les dispositions de la loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire seront reconsidérées afin de les articuler globalement avec la réforme du divorce.
|