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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Cardo. Monsieur le secrétaire d'État au logement, vous avez annoncé, il y a quelques jours, le gel des procédures d'expulsion pour impayés de loyer des locataires de logements sociaux dits de bonne foi, dans l'attente d'un dispositif pérenne. Mme Chantal Robin-Rodrigo. Cela existait déjà ! M. Pierre Cardo. Si les élus de villes à très fort pourcentage de logements HLM ne peuvent que se réjouir d'une initiative motivée par un souci à la fois d'humanité et de rigueur, plusieurs questions restent posées. Tout d'abord, ce gel, puis le futur dispositif, concerneront-ils les propriétaires privés ? Nombreux sont ceux qui redoutent que ces dispositions n'encouragent les mauvais payeurs. Je crois nécessaire que vous précisiez votre volonté dans ce domaine. Ensuite, pour ce qui concerne le logement HLM, les commentaires les plus éclairés que j'ai pu lire dans la presse alternent entre deux extrêmes : soit vous enfoncez, avec ce projet, une porte ouverte - image osée s'agissant d'expulsions -, soit il n'y aurait plus d'expulsion du tout. Je crois, pour ma part, comme nombre d'élus de terrain, que vous avez voulu réduire le nombre des expulsions, peu justifiables s'agissant de familles en situation financière difficile, et qui, dans ces cas précis, n'ont engendré qu'une surcharge de travail social et d'actions judiciaires, un engorgement des centres d'hébergement et des foyers d'accueil de l'enfance. Si telle est votre intention, ce projet méritera d'être mis en oeuvre rapidement. Pouvez-vous, à cet égard, préciser ce que recouvre le critère de bonne foi ? Vous avez indiqué, à juste titre, que les aides au logement seraient maintenues s'il existe une convention signée entre le locataire, le bailleur et l'État. Pourrez-vous tenir vos engagements alors que les crédits pour les aides au logement ont diminué dans le budget de 2004 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au logement. M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'État au logement. Monsieur le député, au ministère de la cohésion sociale, nous ne faisons pas des discours, nous posons des actes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Christian Bataille. Quel homme ! M. le secrétaire d'État au logement. " Humanité et responsabilité ", tels sont les deux mots clés du dispositif que Jean-Louis Borloo a présenté la semaine dernière. M. Didier Migaud. Démago ! M. le secrétaire d'État au logement. " Humanité " parce qu'il fallait trouver un dispositif de solidarité qui permette d'éviter que des familles de bonne foi, souvent avec des enfants en bas âge, se trouvent jetées à la rue dans des conditions inhumaines. La loi votée en 1998, sous le gouvernement Jospin, a provoqué, en cinq ans, une augmentation de 40 % des expulsions avec recours à la force publique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Albert Facon. Combien à Neuilly ? M. le secrétaire d'État au logement. Plutôt que de leur enfoncer la tête sous l'eau, nous préférons lancer à ces ménages une bouée de sauvetage. " Responsabilité " signifie que seuls sont concernés les locataires de bonne foi : ceux qui répondent aux critères définis dans la loi sur le surendettement proposée par Jean-Louis Borloo et ceux qui respectent l'engagement qu'ils ont pris par contrat. Le non-respect du contrat entraîne, bien évidemment, l'éviction du dispositif. M. René André. Très bien ! M. Albert Facon. Le locataire de bonne foi, c'est celui qui va à la messe ? M. le secrétaire d'État au logement. Nous avons pu mettre en place le dispositif grâce à la collaboration des bailleurs sociaux HLM. M. Christian Bataille. Flagornerie ! M. le secrétaire d'État au logement. Il ne s'applique donc pas au parc privé. Toutefois, s'ils le souhaitent, nous sommes à la disposition des propriétaires privés. Ce contrat prévoit le rétablissement de l'aide personnalisée au logement pour l'État, la suspension des expulsions pour les bailleurs sociaux, ainsi que l'engagement du locataire de payer son loyer. M. Albert Facon. Avec quoi ? M. le secrétaire d'État au logement. Le coût pour l'État est de 10 millions d'euros. La mise en place d'un tel dispositif de prévention sociale revient cinq à dix fois moins cher que le coût des expulsions. Au ministère de la cohésion sociale, comme disait Malraux : la souffrance, nous préférons la réduire plutôt que d'en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - " Parole, parole ! " sur les bancs du groupe socialiste.)
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