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DEBAT :
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CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA PAC
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe UMP.
M. Jean-Claude Lenoir. La réforme de la PAC qui a été décidée en juin 2003 suscite interrogations et inquiétudes dans le département de l'Orne, que je représente avec mes collègues Sylvia Bassot et Yves Deniaud. Le prix du lait baisse, les compensations ne seront sans doute pas à la hauteur de ce qui est aujourd'hui demandé et le nombre des exploitations, notamment laitières, diminue.
Dans ce contexte, la décision qui a été prise l'an dernier dans le cadre de la PAC de s'orienter vers des droits à produire marchands pose un problème concernant la gestion de ces droits. Deux défis majeurs nous sont lancés.
Le premier concerne l'installation des jeunes agriculteurs. Aujourd'hui, s'installer coûte cher, en moyenne 150 000 à 200 000 euros. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que des exploitations laitières ne trouvent pas de repreneurs en Basse-Normandie. Lorsque s'ajouteront à ce prix des droits à paiement, les jeunes agriculteurs auront encore plus de difficultés à reprendre de telles exploitations. Il est indispensable que soit instituée une réserve de droits qui puisse être mise gratuitement à la disposition de ceux qui s'installent.
Le second défi concerne l'aménagement du territoire. Le risque est grand de voir des régions perdre progressivement leurs droits à paiement. La vocation agricole de ces régions risque de s'estomper, pire, de disparaître. Il est important de prévoir des garde-fous qui maintiennent cette vocation agricole dans les territoires concernés.
M. le président. Merci, monsieur Lenoir...
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous avez eu un certain nombre de contacts au plan européen. Pouvez-vous nous dire quelles sont les décisions qui sont prises à ce niveau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame et messieurs les députés de l'Orne,...
M. Pascal Terrasse. Et nous alors ?
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ...à la veille de la réforme de la politique agricole commune, il y a deux ans, les menaces étaient grandes. La France, il faut bien l'avouer, était isolée et beaucoup souhaitaient que le financement de l'élargissement se fasse au détriment du budget de la politique agricole commune.
Grâce à l'accord conclu entre le Président de la République et le Chancelier Schröder, accord accepté par les treize autres États membres, nous avons garanti au minimum jusqu'en 2013 nos dix milliards d'euros annuels de retours agricoles pour l'agriculture française.
M. André Chassaigne. A quel prix !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est une première étape.
La seconde étape concerne la réforme de la gestion de ces aides. Rien ne changera pour la prime à la vache allaitante, pour l'indemnité compensatoire du handicap naturel et pour la prime herbagère agro-environnementale, ce que l'on appelle les aides du deuxième pilier, c'est-à-dire du développement rural. En revanche, pour les autres aides compensatoires, il y aura ce que l'on appelle dans le jargon un découplage partiel, ce qui pose en effet un problème de gestion de droits.
J'ai pu l'annoncer hier, les objectifs que nous nous étions fixés ont été atteints après la négociation avec Bruxelles. Nous avons mis en place un mécanisme de maintien du lien avec le foncier. Nous avons pu obtenir un mécanisme de taxation pour éviter la spéculation et, enfin, nous avons pu instituer une réserve de droits à taux zéro pour maintenir et développer l'installation des jeunes agriculteurs. Nous sommes donc depuis hier complètement rassurés.
M. André Chassaigne. On verra à l'usage !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je l'ai dit aux organisations agricoles lors d'un comité supérieur d'orientation. Désormais, nous allons devoir donner à chaque agriculteur français une explication puisque cette réforme entrera en application le 1er janvier 2006. Nous avons donc dix-huit mois pour mettre en place le nouveau système. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
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