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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences sociales de la baisse drastique et brutale, dès le 1er janvier 2003, des ressources de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Un amendement à la loi de finances pour 2003 (art. 105 de la loi n° 2002-1575 du 20 décembre 2002), présenté par la majorité parlementaire, adopté en commission mixte paritaire et entériné par l'Assemblée nationale et le Sénat le 18 décembre dernier, a modifié la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive en réduisant de 25 % le montant des deux redevances d'archéologie préventive (diagnostics et fouilles) versées par les aménageurs. La première conséquence de cette mesure budgétaire a été la mise à pied de plusieurs centaines d'agents employés sous contrat à durée déterminée. Si les agents qui étaient sous contrat à durée déterminée au 1er janvier 2003 sont assurés d'être maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de celui-ci, les effets du non-renouvellement de ces contrats et l'annulation de tous ceux qui étaient prévus se font d'ores et déjà cruellement ressentir. L'activité de l'INRAP, directement dépendante des projets d'aménagements des secteurs du bâtiment et des travaux publics est nécessairement fluctuante. Dans ce contexte, le discours tenu devant les organisations syndicales, reçues par les membres de son cabinet ministériel et le nouveau directeur de l'architecture et du patrimoine, qui ont annoncé explicitement l'objectif de régulation des prescriptions en fonction des CDI de l'INRAP, le recours aux agents sous contrats à durée déterminée restant exceptionnel et ne permettant de faire appel à plusieurs reprises aux mêmes agents, paraît peu réaliste. Ce principe suppose que l'on fasse appel à un personnel interchangeable, de type « intérimaire » et donc peu qualifié. Or la réalité de l'effectif actuel des agents sous CDD (300 à 400) et des besoins de l'INRAP en la matière est tout autre. La spécificité du travail archéologique est telle, tant pour les opérations de fouilles que pour les opérations de traitement des découvertes, que l'expérience professionnelle s'acquiert lentement. De plus elle se renouvelle constamment au fur et à mesure de l'avancée de la recherche, remettant sans cesse en question les acquis de longues études universitaires. En outre, elle revêt des aspects multiformes, favorisant la spécificité des compétences individuelles ; connaissances régionales, spécialités techniques et scientifiques. L'archéologie préventive fait appel, pour exemple, à des dessinateurs, des archéozoologues ou des céramologues. Aussi, les archéologues, même employés sous CDD, ne sont pas interchangeables et l'INRAP ne peut fonctionner avec des « intérimaires ». Si certains agents embauchés sous CDD poursuivent des études longues parallèlement à leur activité professionnelle à l'INRAP, c'est dans le cadre d'un partenariat étroit entre cet établissement public, le monde universitaire et le monde de la recherche publique, encouragé et même officiellement institué par la loi du 17 janvier 2001. La plupart des agents sous CDD actuellement en fonction ou susceptibles d'être embauchés ont des compétences professionnelles reconnues, acquises le plus souvent au cours de nombreux mois de contrats avec l'INRAP. Ils sont déjà très impliqués dans les travaux des différentes équipes, à tous les niveaux, et devraient avoir vocation, tôt ou tard, à intégrer pleinement la structure en fonction de leurs compétences propres, s'ils ne se dirigent pas, pour certains, vers des professions universitaires ou de recherche, qui devraient leur permettre de continuer à travailler en partenariat avec l'INRAP. Aussi, le savoir-faire de ces agents, est-il irremplaçable et la décision de suspension du renouvellement de leurs contrats, au-delà des conséquences humaines qu'elle induit, remet-elle en cause nombre de travaux déjà engagés sur le terrain comme en phase d'étude ou de publication. Un certain nombre de travaux devront être interrompus faute de possibilité d'emploi d'agents compétents. Après avoir largement abusé de l'emploi précaire dans les années 1980 et 1990 - en partie résorbé par la contractualisation sous CDI des agents qui constituent le personnel actuel de l'INRAP - on ne saurait mettre fin brutalement à la pratique du recours au CDD à l'INRAP sans perspective d'intégration d'agents qualifiés et irremplaçables. Sur le plan social, les agents habituellement employés sous CDD par l'INRAP déjà largement impliqués dans la recherche archéologique, et qui seront, selon le discours ministériel actuel, exclus de toute nouvelle possibilité d'embauche, éprouveront vraisemblablement de réelles difficultés de reconversion. Par ailleurs, l'INRAP, établissement public, ne cotise pas à l'ASSEDIC, et tarde à faire parvenir aux agents en fin de CDD les « feuilles jaunes » indispensables à leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. En conséquent, ces derniers ne bénéficient-ils d'aucune indemnisation au titre de l'assurance chômage, Les filières d'enseignement, au vu du manque de perspectives professionnelles et d'absence de possibilités d'embauche sous CDD parallèlement aux études supérieures, risquent d'être également menacées. Aussi, il lui demande de bien vouloir considérer attentivement, et sous l'angle humain, la situation particulièrement critique à laquelle sont confrontés, dans le contexte de crise que traverse actuellement l'INRAP et l'archéologie préventive, les quelque 300 à 400 agents employés sous contrat à durée déterminée et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs préoccupations et leur permettre d'envisager l'avenir avec sérénité.
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Texte de la REPONSE :
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L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et le développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. La loi du 17 janvier 2001 a eu pour objectif de donner à l'archéologie préventive une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en signant la convention de Malte en 1994. Cependant, les premières prescriptions établies en application de cette loi, qui est entrée en vigueur en février 2002, ont soulevé des difficultés dont le Parlement s'est largement fait l'écho. Il s'agit, entre autres, du caractère inadapté de la redevance archéologique payée par les aménageurs, dont le montant, très élevé dans les communes rurales, est néanmoins insuffisant pour assurer l'équilibre du budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). L'INRAP, dont les ressources sont constituées par le produit de ces redevances, rencontre des difficultés financières qui mettent en péril sa survie : son déficit pour 2002 et 2003 dépasse 40 MEUR. Cette crise et le souci de ne pas l'aggraver expliquent qu'il ait été décidé de suspendre temporairement tout nouveau recrutement. Le projet de loi portant modification de la loi de 2001 prévoit qu'une redevance d'archéologie, perçue sur tous les dossiers d'aménagement supérieur à une certaine surface, permettra de financer les diagnostics, les activités de recherche de l'INRAP et d'alimenter un fonds de mutualisation. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé qu'il aura retenu après autorisation de l'Etat. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. L'adoption de cette loi par le Parlement permettra à l'INRAP de disposer d'un financement stable. La perspective d'une issue prochaine à la crise financière que subit actuellement cet établissement public va permettre à ce dernier de disposer d'un budget 2003 en équilibre et de reprendre les chantiers actuellement interrompus. La réforme de la loi sur l'archéologie préventive, qui maintient et stabilise l'établissement public national à caractère administratif tout en ouvrant l'activité d'archéologie préventive aux autres compétences existant sur le territoire national, devrait permettre à l'ensemble de la communauté des archéologues d'envisager de nouveau l'avenir avec sérénité.
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