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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. André Vallini. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je commencerai par deux rappels. Premier rappel : sous le gouvernement précédent, toutes les nominations de magistrats ont été faites sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Deuxième rappel : sous le gouvernement précédent, le garde des sceaux n'a jamais donné la moindre instruction aux procureurs sur les affaires judiciaires en cours. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Deux réformes avaient même été lancées pour graver dans le marbre de la loi ces pratiques vertueuses. M. Claude Goasguen. C'est cela, oui... M. André Vallini. Ces réformes ont été enterrées par le Président de la République et les pratiques vertueuses oubliées par vous-même, monsieur le garde des sceaux, puisque, à peine entré en fonction, vous avez rétabli les nominations contre l'avis du CSM. M. Jacques Myard. Bravo ! M. André Vallini. Et vous avez rétabli les instructions au parquet dans les affaires en cours. M. Jacques Myard. Bravo ! M. André Vallini. C'est à la lumière de ces deux rappels que j'en viens à l'affaire dite des emplois fictifs du RPR. (" Ah ! " sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette affaire doit être rejugée à l'automne par la cour d'appel de Versailles. Or le procureur général de cette cour d'appel va être admis prochainement à faire valoir ses droits à la retraite. M. Hervé Novelli. Et alors ? M. André Vallini. Et la presse rapporte ces derniers jours que serait nommé pour le remplacer M. Marc Moinard, aujourd'hui procureur général près la cour d'appel de Bordeaux mais qui a été surtout directeur de cabinet de Jacques Toubon, ministre de la justice d'Alain Juppé. (" Ah ! " sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ainsi, monsieur le ministre, ce serait le bras droit du ministre de la justice d'Alain Juppé, aux ordres d'un gouvernement qui a pris fait et cause pour Alain Juppé, soumis aux instructions d'un garde des sceaux proche d'Alain Juppé, qui serait chargé de requérir contre Alain Juppé. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Bernard Accoyer. Et maître Kiejman ? M. le président. Monsieur Accoyer, montrez l'exemple. M. André Vallini. Pensez-vous, monsieur le ministre, qu'une telle nomination, si elle était confirmée, serait de nature à garantir une justice sereine, impartiale, indépendante, bref une justice crédible aux yeux de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Myard, criez si vous voulez, mais restez assis. La parole est M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, c'est ce qui s'appelle une " question non polémique " ! Mme Martine David. C'est un constat ! M. François Hollande. C'est vrai ou ce n'est pas vrai ? M. le garde des sceaux. Le poste de procureur général de Versailles est pourvu jusqu'au 30 juin. Mme Martine David. C'est ce que vient de dire M. Vallini. M. le garde des sceaux. Les choses ne sont pas urgentes. S'agissant des procureurs généraux, il appartient au garde des sceaux de proposer les nominations en conseil des ministres. Ce sera fait, bien entendu, en temps et en heure. Le seul critère que je retiendrai dans ma proposition au Président de la République et au conseil des ministres, c'est la compétence, soyez-en assuré, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
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