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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jacques Kossowski. Madame la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, depuis la loi du 24 août 1993, les étrangers polygames n'ont, en théorie, plus le droit de séjourner en France. La carte de résident peut leur être retirée. Le regroupement familial leur est interdit. Quant aux cartes de séjour, elles ne peuvent leur être accordées. Malgré ce dispositif juridique restrictif, notre pays continue, dans les faits, à tolérer la polygamie. M. Jacques Myard. Scandaleux ! M. Jacques Kossowski. C'est intolérable pour tous les républicains soucieux de la condition et de la dignité des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'exemple de l'imam de Vénissieux qui a été évoqué tout à l'heure est à ce titre très instructif. En effet, après enquête, il s'avère que cette personne a deux épouses et seize enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Permettez-moi de m'étonner qu'il puisse revenir sur notre sol après avoir été expulsé par le ministre de l'intérieur. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Nombreux sont les élus, les préfets, les responsables d'offices HLM, de caisses d'allocations familiales ou encore de centres de sécurité sociale qui ont connaissance de telles situations. D'après différentes sources, on estime qu'il existe entre 10 000 et 20 000 familles polygames en France. Le coût pour la communauté nationale et les services sociaux serait d'environ 150 à 300 millions d'euros par an, soit 1 à 2 milliards de francs. Il y a un détournement abusif de notre politique sociale. M. Jacques Myard. Très juste ! M. Jacques Kossowski. De plus, les pouvoirs publics sont confrontés aux conséquences insurmontables que génère la polygamie, notamment en matière de logement ou d'insertion dans notre société. Alors qu'une majorité de parlementaires vient de voter une loi interdisant les signes religieux à l'école, il convient de faire preuve de la plus grande fermeté à l'égard de pratiques coutumières opposées aux valeurs de la République. M. Jacques Myard. Très bien ! M. Jacques Kossowski. Notre collègue Chantal Brunel vient d'ailleurs de déposer une proposition de loi à ce sujet. Madame la ministre, quelles mesures législatives ou réglementaires le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette violation de notre droit et à cette atteinte à la liberté des femmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Monsieur Kossowski, la polygamie est interdite en France, car ni cette pratique, ni d'autres comme les mariages forcés, les violences, les discriminations ne sauraient remettre en cause, sur le sol français, le respect de la dignité humaine. Vous savez, monsieur le député, combien nous sommes résolus, si besoin est, à faire avancer la législation sur ces différents aspects, pour faire respecter un principe de valeur constitutionnelle qui inspire notre droit et fait l'honneur de notre République. S'agissant des ressortissants étrangers, qui sont plus spécifiquement visés par votre question, la règle de droit est claire. Depuis 1993, le regroupement familial de plusieurs épouses sur le sol français est interdit, comme l'est aussi tout renouvellement de titre de séjour au chef de famille polygame. Par ailleurs, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont eu, à plusieurs reprises, l'opportunité de réaffirmer combien la polygamie était contraire à l'ordre public français et qu'elle n'ouvrait donc, de ce fait, aucun droit particulier aux personnes concernées. Pour autant, la réalité est plus complexe et plus confuse, les maires concernés le savent. Les procédures de " décohabitation " sont souvent lourdes et particulièrement complexes. L'évaluation précise de la loi de 1993 s'impose donc, dans un premier temps. Elle est d'autant plus essentielle que les situations que vous décrivez, monsieur Kossowski, sont largement liées à l'immigration clandestine. La politique conduite par Nicolas Sarkozy et poursuivie par Dominique de Villepin dans ce domaine devrait permettre de mieux contrôler ces situations, pour mieux les combattre. Vous l'avez compris, nous sommes déterminés à faire appliquer de manière plus ferme ce dispositif. Pour autant, le droit ne suffit pas. M. Jean-Louis Borloo, Mme Catherine Vautrin et moi-même poursuivons une politique d'accompagnement social, qui est fondamentale pour mettre fin à ces situations. L'apprentissage des langues est essentiel, tout comme l'accès au droit. J'insiste sur ce dernier point, car nous allons publier un guide qui permettra aux femmes arrivant dans notre pays de connaître leurs droits. M. Jérôme Lambert. Encore faut-il qu'elles sachent lire ! Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Au-delà de leurs droits à l'insertion sociale et professionnelle, elles doivent connaître les droits fondamentaux attachés à la personne humaine, qui font l'honneur de notre démocratie. Le contrat d'intégration est certes un outil utile, mais, au-delà, nous devons faire en sorte que toutes nos politiques sociales soient des politiques d'aide positive à la responsabilité et à la dignité. C'est l'objectif et l'enjeu d'une politique d'intégration réussie, qui passe par les femmes, mais dont elles sont aussi les premières victimes en cas d'échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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