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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question des indemnisations chômage versées à leurs anciens agents par les collectivités territoriales. Le récent projet de loi n° 2668 relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi avait pour but la valorisation du travail à travers des mécanismes d'intéressement. Mais, outre les mesures d'accompagnement personnalisé, il renforce les contrôles des fraudes et des abus. Or il semble que certains abus restent encore impunis. Des failles existent en effet dans le régime en vigueur pour le chômage des agents publics. Les agents des collectivités locales, titulaires ou contractuels, ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, celles-ci sont prévues par le code du travail et obéissent aux clauses de la convention nationale du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Les agents qui refusent le renouvellement de leur contrat de travail ou qui démissionnent peuvent néanmoins avoir droit aux allocations chômage dans deux situations lorsque le contrat proposé n'est pas strictement identique au précédent, ou lorsque la situation de chômage se prolonge au-delà de trois mois. Or, ces cas d'indemnisation deviennent très « prisés » par les contractuels et semblent contestables. En effet, la perte d'emploi est à l'initiative de l'agent et non de l'employeur, qui se trouve alors obligé de supporter les conséquences financières des choix personnels des agents. En outre, les collectivités ne disposent que d'un mécanisme très lourd et donc d'utilisation restreinte, pour contrôler l'effectivité de la recherche d'emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, d'une part, pour empêcher que les collectivités soient victimes de ces abus en termes d'indemnisation chômage, sans remettre en cause les fondements de ces indemnisations, d'autre part, pour rendre plus efficient le contrôle, par les collectivités, de l'effectivité de la recherche d'emploi des agents indemnisés.
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Texte de la REPONSE :
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REGLEMENTATION DE L'INDEMNISATION CHOMAGE DES AGENTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES M. le
président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa
question, n° 1372, relative à la règlementation de l'indemnisation chômage des
agents des collectivités territoriales.
M. Patrick
Beaudouin. Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite
évoquer la question des indemnisations chômage versées à certaines catégories
d'anciens agents par les collectivités territoriales.
Le récent projet de loi
relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi a pour but la
valorisation du travail à travers des mécanismes d'intéressement. Outre les
mesures d'accompagnement personnalisé, il renforce les contrôles des fraudes et
des abus. Il semble en effet que des failles dans le régime de chômage de
certains agents publics engendrent des abus.
Les agents des collectivités
locales ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions
que les salariés du secteur privé ; celles-ci sont prévues par le code du
travail et obéissent aux clauses de la convention nationale du 1er janvier 2004
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Le
montant de l'allocation peut aller jusqu'à 75 % de la rémunération globale,
primes et heures supplémentaires incluses, et la durée d'indemnisation varie en
fonction du temps passé au sein de la collectivité et de l'âge au moment de la
perte d'emploi. La collectivité est liée par ces dispositions et ne peut ni
refuser ni interrompre de sa propre initiative le versement des allocations. Si
des doutes existent quant à la réalité de la recherche d'emploi de l'agent
indemnisé, elle doit solliciter le directeur départemental du travail afin qu'il
effectue les contrôles nécessaires. Mais ce contrôle est limité car complexe.
C'est la première source d'abus.
Pour bénéficier du chômage, les agents
doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi, être âgés de moins de soixante
ans, être à la recherche effective et permanente d'un emploi et n'avoir pas
perdu volontairement le précédent. Toutefois, les agents qui refusent le
renouvellement de leur contrat de travail ou qui démissionnent peuvent avoir
droit aux allocations chômage dans deux situations : lorsque le contrat proposé
n'est pas strictement identique au précédent, en termes d'heures de travail ou
de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables au salarié ;
lorsque la situation de chômage se prolonge au-delà de trois mois. Ces cas
d'indemnisation, très " prisés " par certains agents non titulaires de la
fonction publique territoriale ou par des contractuels venant à y travailler,
constituent la deuxième source d'abus. Ils me semblent contestables, car même si
la perte d'emploi est à l'initiative de l'agent, l'employeur se trouve obligé de
supporter les conséquences financières de ce choix personnel. J'ai pu le
constater dans ma commune, comme ont pu s'en étonner les maires de
l'intercommunalité dont je suis le président, qui rassemble vingt communes et
représente près de 800 000 personnes.
Sans remettre en cause le fondement de
ces indemnisations, quelles mesures le Gouvernement pourrait-il mettre en
oeuvre, d'une part, pour limiter ces abus qui salissent l'image d'une fonction
publique dont chacun connaît par ailleurs la valeur et, d'autre part, pour
mettre en place un contrôle plus efficient par les collectivités - et pour les
collectivités - de l'effectivité de la recherche d'emploi des agents indemnisés
?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la
fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la
fonction publique. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, les agents
publics des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi ont
droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail,
à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun. Ce sont les
collectivités territoriales qui assument, selon le régime dit de
l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation de leurs anciens agents,
à la différence des employeurs du secteur privé qui relèvent obligatoirement de
l'Assedic.
Les situations que vous venez d'évoquer ont fait l'objet d'une
jurisprudence du Conseil d'État. Ainsi, si l'agent public refuse le
renouvellement de son contrat pour un motif qui n'apparaît pas légitime,
l'employeur public peut refuser l'indemnisation. Si l'agent démissionne pour un
emploi dans le secteur privé, qu'il perd ensuite pour une raison qui n'est pas
de son fait, à condition qu'il l'ait exercé durant plus de quatre-vingt-onze
jours, la charge de son indemnisation revient à la collectivité si celle-ci l'a
employé durant une période plus longue que le secteur privé.
Les salariés du
secteur public comme ceux du secteur privé doivent bénéficier des mêmes droits à
indemnisation. Les règles de coordination ont fait l'objet de nombreuses
modifications pour les rendre plus équitables, notamment à l'égard des
employeurs publics.
Cela étant, je reconnais qu'il demeure des lacunes. Mes
services et moi-même sommes à votre disposition pour examiner les conditions
dans lesquelles le système pourrait être encore amélioré.
M. le
président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.
M. Patrick
Beaudouin. Monsieur le ministre, je compte sur vous et sur le ministre
délégué aux collectivités territoriales pour approfondir la réflexion dans le
cadre de la préparation du projet de loi portant réforme de la fonction publique
territoriale, qui devrait être présenté prochainement au Parlement. Il me semble
nécessaire de responsabiliser les différents acteurs de la fonction publique. Il
y va de la crédibilité de cette dernière. Ce serait, de surcroît, un pas vers la
modernisation du service public, que nous appelons tous de nos voeux.
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