|
Rubrique :
|
sécurité publique
|
|
Tête d'analyse :
|
sapeurs-pompiers volontaires
|
|
Analyse :
|
allocation de vétérance. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Hugon demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir mettre à l'étude et, au-delà, prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dispositions de la loi du 5 février 2002 régissant l'allocation de vétérance soient étendues au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant quitté le service actif avant le 1er janvier 1998, sont exclus du bénéfice de cet avantage. Parce qu'ils sont les plus âgés et les moins nombreux, le service de cette allocation serait une réelle mesure de justice et d'équité ainsi qu'une reconnaissance de la nation à l'endroit de ceux qui n'ont jamais hésité à mettre leur vie en jeu dans l'accomplissement, souvent discret, de leur mission bénévole au service de leurs concitoyens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attribution de l'allocation de vétérance et d'un complément variable aux sapeurs-pompiers volontaires retraités. De nombreuses mesures destinées à développer le volontariat et fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires figurent dans le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement a adopté, à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2003, un article visant à compléter le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En application de ce texte, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 percevoir la part variable de l'allocation de vétérance lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident. Cette mesure a pris effet depuis le 1er janvier 2004. Un groupe de travail associant les élus, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et l'administration a étudié la mise en place d'un nouvel avantage retraite qui pourrait permettre de reconnaître le temps passé par les sapeurs-pompiers volontaires au service de nos concitoyens. Ce dispositif est inclus dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile en cours d'examen par le Parlement.
|