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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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assurances
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Analyse :
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PME. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la responsabilité civile professionnelle des PME du secteur de l'agroalimentaire. Nombre de ces exploitants soulignent en effet que leur assurance en responsabilité vient d'augmenter de 400 % avec des franchises réévaluées. Les professionnels estiment que cette augmentation, en valeur absolue, représente 450 000 euros. Cette situation est pour eux inacceptable, car il est impossible d'envisager qu'ils ne soient pas assurés ou qu'ils intègrent dans leur prix de revient un supplément du budget « assurance » de près de 457 347 euros, sur un chiffre d'affaires de moins de 762 245 euros. Cette augmentation de prime pénalise le secteur agroalimentaire, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter un conflit entre les professionnels de l'agroalimentaire et les compagnies d'assurances. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a en effet été informé d'une progression importante des primes d'assurance en responsabilité civile des PME du secteur de l'agroalimentaire. D'après les chiffres dont dispose la profession, l'industrie agroalimentaire (entreprises dont les capitaux assurés sont supérieurs à 1 million d'euros) compte environ 8 000 risques assurés en 2001. Dans ce secteur le taux de cotisation (pour l'ensemble des contrats - responsabilité civile et dommages) a fortement progressé en 2002 (+ de 20 %) et 2003 (+ de 20 %), du fait de la faiblesse des marchés financiers et du renchérissement du coût de la réassurance, notamment de la réassurance du risque d'attentats. Face à cette hausse il est plus que jamais nécessaire, pour les professionnels, de mieux faire valoir auprès de leurs assureurs les efforts réalisés en matière de prévention et de gestion des risques. Les PME de l'agroalimentaire ont fait des progrès en matière de traçabilité ou bien encore de capacité de retrait de produits défectueux ou dangereux. Ces efforts doivent être mieux reconnus par leurs assureurs, car ils impliquent un moindre coût de l'assurance de responsabilité civile à terme. Le Gouvernement, conscient de la situation très difficile du marché d'assurance de responsabilité civile a apporté son soutien à un amendement proposé par la représentation nationale au projet de loi de sécurité financière, actuellement en discussion devant le Parlement, qui vise à réformer les conditions d'application dans le temps des contrats de responsabilité civile. Cette réforme importante permettra de restaurer une meilleure maîtrise du risque de responsabilité et donc de favoriser, en particulier, l'assurabilité d'activités comme l'industrie agroalimentaire.
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