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Texte de la REPONSE :
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En France, les tribunaux ont peu à peu reconnu le caractère criminel de l'excision. Les « affaires d'excision » ont été jugées en correctionnelle jusqu'en 1983, où la chambre criminelle de la Cour de cassation, ayant à juger une femme française qui avait mutilé sa fille, a établi que l'ablation du clitoris, résultant de violences volontaires, constituait une mutilation au sens du code pénal français. En application des dispositions du code pénal, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (art. 222-9). Lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à vingt ans, lorsque l'infraction est commise par ascendant légitime, naturel ou adoptif et par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. La publicité donnée aux procès des exciseuses et des parents ayant eu recours à elles a permis une meilleure prise de conscience, tant par les médecins et les acteurs sociaux que par les familles concernées, de la nécessité de mettre un terme à la pratique des mutilations sexuelles. Tel est le cas d'un procès retentissant, qui, sur la dénonciation d'une jeune fille excisée dans son enfance, a eu lieu en février 1999, à la cour d'assises de Paris. Cette jeune fille s'est portée partie civile contre l'exciseuse et sa propre mère, aux côtés de laquelle ont comparu vingt-quatre parents, identifiés grâce au carnet d'adresses de l'exciseuse saisi par la police. Quarante-huit victimes d'excision pendant leur minorité ont été dénombrées et, pour la première fois, la Cour d'assises leur a alloué des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. L'exciseuse a été condamnée à huit ans de prison ferme, la mère de la jeune fille à deux ans et les autres parents ont vu leur peine d'emprisonnement (entre trois et cinq ans) assortie de sursis. Une politique active de lutte contre la pratique des mutilations sexuelles doit nécessairement combiner la prévention et la répression. Une circulaire de décembre 1994 relative à l'intégration des populations immigrées (circulaire DPM 94/42) inscrit la prévention des mutilations sexuelles dans les orientations d'actions des départements accueillant les populations susceptibles d'être concernées (départements de la région Ile-de-France, du Nord, de l'Oise, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime et de l'Eure). Sur cette question, le Service des droits des femmes et de l'égalité est en relation étroite avec les acteurs qui travaillent auprès des publics concernés, en particulier la Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (CAMS) et le Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants (GAMS). Le GAMS, créé à Paris en 1982 et reconnu comme la section française du Comité inter-africain, est constitué de femmes africaines et de femmes françaises ayant des compétences dans les champs de la santé, du social et de l'éducation et une longue expérience de prévention des mutilations génitales féminines. Il mène des actions de prévention auprès des populations africaines immigrées en France, et des actions de sensibilisation et d'information des professionnels sociaux et médico-sociaux, des éducateurs et des enseignants. Il organise également des journées de réflexion et des séminaires, participe à des émissions radiophoniques et télévisuelles et met à la disposition des personnes intéressées des ressources documentaires : articles de journaux, thèses, matériel pédagogique, bibliographie. La CAMS-section française, créée en 1982, se distingue des autres associations travaillant dans ce domaine en ce qu'elle se constitue partie civile lorsque des cas d'excision sont portés devant les tribunaux. Elle poursuit aussi un but éducatif. Dans cette perspective, elle a conçu et produit différents matériels d'information et de prévention. Enfin, elle participe aux réunions internationales organisées sur le sujet des mutilations sexuelles. Le Mouvement français pour le planning familial lutte également, aux niveaux mondial, européen et national, pour l'abolition des mutilations sexuelles féminines. Au plan international, l'action de la France s'inscrit dans le cadre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui, entrée en vigueur le 13 janvier 1984, dispose dans son article 2 que « les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées, y compris les dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes. » et de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, qui, entrée en vigueur le 6 septembre 1990, dispose dans son article 24 que « les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. ». Ces deux conventions ont été ratifiées par de nombreux pays africains.
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