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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les interrogations des bailleurs sociaux concernant les actions susceptibles de faire cesser les troubles de voisinage causés par leurs locataires. En effet, indiquant qu'ils ne manquent pas de recourir aux diverses mesures qui sont à leur disposition, à savoir la note d'information générale adressée à tous les locataires de l'immeuble, le courrier personnalisé pour rappel à l'ordre des perturbateurs, les actions de médiation ou encore l'envoi d'une sommation par voie d'huissier, ces bailleurs déplorent qu'elles restent généralement sans effet. Par conséquent, ils souhaiteraient savoir de quels autres moyens ils pourraient user pour faire cesser lesdits troubles. Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1728 du code civil indique que « le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille ». En outre, l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe les obligations du locataire, parmi lesquelles l'usage paisible des locaux loués. En cas d'échec des différentes mesures non juridictionnelles prises en amont pour tenter de mettre fin aux troubles de voisinage (note d'information générale, courrier personnalisé, actions de médiation, etc.), le bailleur peut valablement invoquer le non-respect de cette obligation pour saisir directement le juge aux fins de résiliation du bail du locataire fauteur de troubles.
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