FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 13756  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  personnes âgées
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1751
Réponse publiée au JO le :  30/06/2003  page :  5173
Date de changement d'attribution :  30/06/2003
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  réductions d'impôt
Analyse :  hébergement dans un établissement de long séjour
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés financières que rencontrent certaines personnes âgées. En effet, il semblerait qu'il existe un vide fiscal concernant les personnes placées dans une maison de retraite qui n'ont pas d'enfants. Ces dernières ne peuvent déduire fiscalement les frais relatifs à leur placement. Or, pour les personnes âgées ayant des enfants, ces déductions fiscales peuvent avoir lieu. C'est pourquoi il apparaît une forme d'inégalité entre les personnes âgées en France. Ainsi il apparaît nécessaire préciser la position du secrétaire d'Etat sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : D'une manière générale, les frais de séjour en maison de retraite, comme les dépenses de la vie courante supportées par les personnes qui restent à leur domicile, constituent des dépenses personnelles non déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ce principe s'applique quelle que soit la situation de famille des personnes hébergées. Certes, l'aide financière que les enfants apportent à leurs ascendants lorsque leurs revenus ne sont pas suffisants pour couvrir leur frais d'hébergement en maison de retraite peut dans certains cas être admise en déduction de leur revenu imposable, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts. Une telle déduction n'est toutefois autorisée que si elle entre dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que celle-ci est définie par les articles 205 à 211 du code civil. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire, sauf lorsque les frais d'hébergement sont réglés directement à l'établissement d'accueil par les enfants en l'acquit de leur ascendant et à condition que celui-ci ne dispose pas d'autres ressources que celles résultant du versement de l'allocation aux vieux travailleurs, éventuellement majorée de l'allocation supplémentaire visée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale. Cela étant, les personnes âgées dépendantes qui sont hébergées dans un établissement de long séjour, une section de cure médicale ou un établissement conventionné habilité à accueillir des personnes âgées dépendantes, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes qu'elles versent, retenues dans la limite d'un plafond égal à 2 300 euros.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O