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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'installation de certaines populations sur des terrains au mépris de la légalité et de toute règle d'urbanisme. Des gens du voyage, pour une part, stationnent sur des terrains de façon illicite et posent de graves problèmes aux municipalités, souvent petites, qui ne peuvent ni gérer la présence de ces personnes, ni assumer les conséquences financières de leur passage. De nombreux cas se sont produits dans sa circonscription. La commune de Bouray-sur-Juine par exemple, a ainsi été occupée plus de dix semaines en 2005. Pour une autre part, ces mêmes populations se sédentarisent sans aucun respect des lois. Il y a des constructions illégales, des acquisitions par ventes déguisées en donations, des baux de quatre-vingt-dix-neuf ans (!) et autres manipulations. La justice certes réagit, mais à son rythme, sans commune mesure avec le développement du problème et l'exécution de ses décisions se font toujours attendre. C'est la raison pour laquelle elle a déposé une proposition de loi, votée ici à l'unanimité, mais à laquelle le Gouvernement s'est opposé. Des considérations peu réalistes, symptomatiques du fossé entre la réalité du terrain et les conceptions bureaucratiques bloquent toute solution. Elle lui demande donc si la commune d'Ollainville, par exemple, peut espérer voir les décisions de justice concernant ces dossiers exécutées. Plus généralement elle souhaite savoir si le Gouvernement compte proposer aux élus locaux des moyens efficaces et réalistes de faire respecter les lois d'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DES REGLES DE STATIONNEMENT
DES GENS DU VOYAGE
M. le président. La parole est à Mme
Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1375, relative à l'application des
règles de stationnement des gens du voyage.
Mme Geneviève
Colot. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, je
souhaite vous interroger sur l'installation de certaines populations sur des
terrains au mépris de la légalité et de toute règle d'urbanisme.
Les gens du
voyage stationnent souvent sur des terrains de façon illicite et posent de
graves problèmes aux municipalités. Les petites communes ne peuvent ni gérer la
présence de ces personnes, ni assumer les conséquences financières de leur
passage. De nombreux cas se sont produits dans ma circonscription. Les habitants
sont excédés et les maires désemparés face à ce problème. La petite commune de
Bouray-sur-Juine par exemple, a ainsi été envahie plus de dix semaines en
2005.
Ces mêmes populations se sédentarisent parfois sans aucun respect des
lois : constructions illégales, acquisitions par ventes déguisées en donations,
baux de quatre-vingt-dix-neuf ans et autres manipulations. Certes, la justice
réagit, mais à son rythme, sans commune mesure avec le développement du problème
et l'exécution de ces décisions se fait toujours attendre.
C'est la raison
pour laquelle j'ai déposé une proposition de loi, votée ici à l'unanimité, mais
à laquelle le Gouvernement s'est opposé, qui institue un droit de préemption sur
des terrains en cas de donation entre personnes sans lien de parenté.
Je
demande donc au Gouvernement si la commune d'Ollainville, par exemple, peut
espérer voir les décisions de justice exécutées concernant ces dossiers. Plus
généralement, le Gouvernement compte-t-il proposer aux élus locaux des moyens
plus efficaces et réalistes pour faire respecter les lois d'urbanisme et de
stationnement ?
M. le président. La parole est à M. le
ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice
Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.
Madame la députée, vous vous préoccupez de la multiplication, dans le
département de l'Essonne, des occupations illicites de terrains par les gens du
voyage, sujet sur lequel vous vous êtes entretenue à plusieurs reprises, tant
avec Nicolas Sarkozy qu'avec moi-même.
Pour sanctionner les divers
manquements au code de l'urbanisme que vous rappelez, il appartient aux maires
concernés d'engager les actions en justice nécessaires afin que le tribunal
prononce une condamnation de remise en état des lieux assortie d'un délai
d'exécution, auquel cas le préfet accorde le concours de la force
publique.
Dans votre département, le préfet apporte son soutien aux élus
locaux chaque fois qu'ils sont confrontés à ce type de situation. En tout état
de cause, une demande de ce type déposée par la commune d'Ollainville, comme par
toute autre commune, serait étudiée avec toute l'attention requise. Il
appartient ensuite au maire bénéficiaire d'une telle décision d'en assurer la
mise en oeuvre, au besoin avec le concours de l'État.
L'action des pouvoirs
publics est cependant limitée par le développement des ventes, souvent déguisées
en donations, de parcelles agricoles au profit de personnes appartenant à la
communauté des gens du voyage.
Cette situation, dont on a parfaitement
conscience, a conduit la SAFER à faire usage de son droit de préemption, qui ne
peut toutefois suffire à éviter systématiquement un détournement de la procédure
de donation.
Devant l'ampleur du phénomène, le procureur de la République a
ouvert une enquête afin d'identifier les notaires qui pourraient être impliqués
dans ce type de manipulations. Le résultat de ces investigations n'est pas
encore connu.
Pour sa part, le ministère chargé de l'équipement s'est saisi
du problème que constitue l'occupation des terrains privés au mépris de la règle
qui subordonne à une autorisation du maire tout stationnement d'une caravane de
plus de trois mois par an, consécutifs ou non. Les contrevenants ne peuvent
cependant pas, en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, faire l'objet d'une
expulsion lorsqu'ils stationnent sur des terrains qui leur appartiennent.
En
revanche, la loi de mars 2003 relative à la sécurité intérieure a amélioré
considérablement la procédure civile d'évacuation forcée, pour permettre aux
communes et aux particuliers de lutter contre les occupations sauvages des
terrains leur appartenant. La même loi a d'ailleurs créé une infraction pénale
qui permet de réprimer l'installation illicite en réunion sur un terrain
appartenant à autrui. Dès lors que le délit d'installation non autorisée par le
propriétaire des lieux ou le titulaire du droit d'usage est caractérisé, son
constat permet, sur une simple plainte, l'intervention gratuite et rapide des
forces de l'ordre.
Ces mesures ne peuvent cependant pas s'appliquer au profit
des communes qui n'ont pas encore réalisé leur aire d'accueil. Je tiens à
souligner, madame la députée, parce que je m'en suis entretenu avec lui, toute
l'attention que le préfet de l'Essonne et ses services portent aux installations
sauvages des gens du voyage. Force est de constater qu'à ce jour, et en dépit de
l'engagement des services de l'État pour accompagner les trente-quatre
collectivités inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, 25
% seulement des obligations ont été remplies alors que la date limite de dépôt
des demandes de subvention de l'État est le 17 février 2007.
Or, vous le
savez, seule la multiplication des aires pour offrir un nombre de places proche
de celui fixé par le schéma départemental est susceptible de traiter très
efficacement les problèmes. En outre, logiquement, la pénurie des équipements
aggrave la pression exercée sur les plus petites communes qui n'ont pas la
capacité de gérer les stationnements illégaux sur leur territoire et qui sont
celles qui vous préoccupent. Il convient donc d'insister sur la nécessité pour
les communes inscrites au schéma départemental de régulariser leur situation
dans les meilleurs délais concernant notamment les terrains de grand passage,
afin d'être en mesure de bénéficier de l'ensemble des dispositions que j'ai
évoquées.
Exceptionnellement, faute d'avoir pu convaincre les élus d'accepter
sur leur territoire la création d'une aire de grand passage, le préfet de
l'Essonne a décidé, face à la nécessité, d'en installer une sur un terrain
appartenant à l'État.
Pour donner sa pleine efficacité à la procédure
d'évacuation forcée des résidences mobiles, il est désormais envisagé de réduire
les délais d'intervention de la force publique. Le juge des référés disposerait
d'un délai qui n'excède pas quarante-huit heures pour statuer sur toute demande
d'évacuation présentée par un maire.
J'espère, madame la députée, que ces
mesures seront de nature à répondre à vous légitimes
préoccupations.
M. le président. La parole est à Mme
Geneviève Colot.
Mme Geneviève Colot. Je vous remercie de
ces précisions, monsieur le ministre, mais je me permets d'insister, compte tenu
de l'acuité du problème posé par ces populations, comme l'a montré l'actualité
récente. Malgré les avancées que vous avez soulignées, il reste beaucoup de
progrès à accomplir pour régler cette question importante.
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