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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 sur la commune du Pontet. L'Assemblée examinera à partir du 18 janvier le projet de loi portant engagement national pour le logement. Après les efforts entrepris par le plan de cohésion sociale, le Gouvernement s'est ainsi à nouveau fixé des objectifs ambitieux en matière de développement des logements sociaux. Le propos n'est pas de revenir sur la loi SRU du 13 décembre 2000 fixant à 20 % le taux de logements sociaux devant être disponibles dans chaque commune. Beaucoup pourrait néanmoins être dit sur le caractère arbitraire de cette mesure. Il adhère bien entendu au principe de mixité sociale que sous-tendait l'article 55 de loi SRU, mais il s'aperçoit que ce dispositif présente, dans bien des domaines, de nombreux dysfonctionnements et pénalise ainsi des communes pourtant pleinement mobilisées et assumant leur part de solidarité territoriale. Ainsi, comme de nombreuses communes de France, la ville du Pontet dans le Vaucluse n'atteint pas l'objectif des 20 %, présentant à ce jour 15,43 % de logements sociaux, et s'acquitte ainsi, par l'intermédiaire de l'intercommunalité, des pénalités prévues par la loi. Ce retard en matière de logements sociaux sur la commune du Pontet n'est en fait qu'apparent puisque l'imperfection de la loi a laissé de côté de nombreux logements dont le caractère social est pourtant évident. En effet, engagé à partir de 1962 par la société d'économie mixte du Pontet afin de répondre notamment aux besoins de logements générés par l'arrivée de flux importants de rapatriés d'Algérie, le programme immobilier du quartier Joffre se compose aujourd'hui de 277 logements de types sociaux. Les arguments tendant à démontrer de manière formelle que le quartier de la cité Joffre du Pontet présente les caractéristiques urbaines, sociales, et économiques le rapprochant d'une ZUS ne manquent pourtant pas (nombre et typologie de la population, nombre de logements à caractère social, activités économiques, caractéristiques des établissements scolaires, etc.). Néanmoins, parce que construits à l'origine par une structure mixte, ces logements ne font pas partie des logements retenus dans le calcul du parc social. Avec le reclassement de ces 277 logements, la commune du Pontet compterait plus de 19 % de logements sociaux, approchant ainsi au mieux l'obligation posée par le législateur en 2000. Afin de concrétiser sur le terrain les logiques interactives du plan de cohésion sociale, il apparaît que l'aide apportée par ce reclassement en logements sociaux serait un signe fort pour les habitants du Pontet et bien plus largement du Grand Avignon. Comme nombre d'élus locaux, la municipalité du Pontet accepte d'assumer sa part de solidarité nationale en matière de logement social. Elle attend néanmoins que le calcul du parc social disponible sur le territoire communal, et donc par conséquence celui des pénalités encourues, prenne en compte l'ensemble des logements de type social, quelque aient été leur principe de construction. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un quelconque « tour de passe-passe » ou d'une manière de détourner l'esprit de loi. Il s'agit simplement que les efforts entrepris par les élus locaux dans ce domaine soient pleinement reconnus. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les 216 logements du quartier Joffre pourraient à titre dérogatoire être reclassés en logements sociaux et ainsi pris en compte dans le calcul imposé par loi du 13 janvier 2000. Plus largement, il souhaite savoir si le Gouvernement entend profiter de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement pour remédier aux nombreuses imperfections contenues dans l'article 55 de cette loi SRU.
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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DE LA LOI SRU
AU PONTET DANS LE VAUCLUSE M. le président. La parole est à M. Alain
Cortade, pour exposer sa question, n° 1376, relative à l'application de la loi
SRU au Pontet dans le Vaucluse.
M. Alain Cortade. Monsieur
le ministre, notre assemblée doit commencer demain, mercredi 18 janvier,
l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. Ainsi,
après les efforts consentis dans le cadre du plan de cohésion sociale, le
Gouvernement s'est à nouveau fixé des objectifs ambitieux en matière de
développement des logements sociaux.
Mon propos d'aujourd'hui n'est pas de
revenir sur l'obligation faite à chaque commune par la loi SRU du 13 décembre
2000 de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. Beaucoup pourrait
néanmoins être dit sur le caractère arbitraire de cette mesure.
J'adhère bien
entendu au principe de mixité sociale dont s'inspire l'article 55 de loi SRU,
mais je m'aperçois que ce dispositif présente, dans bien des domaines, de
nombreux dysfonctionnements, qui pénalisent des communes pourtant pleinement
mobilisées en matière de solidarité territoriale.
Ainsi, comme de nombreuses
communes de France, la ville du Pontet, que j'administre, n'atteint pas
l'objectif des 20 %, puisqu'elle dispose à ce jour de 15,43 % de logements
sociaux, et doit s'acquitter, par l'intermédiaire de l'intercommunalité, des
pénalités prévues par la loi. Son retard en matière de logements sociaux n'est
pourtant qu'apparent puisque la loi n'autorise pas la prise en compte de
nombreux logements dont le caractère social est pourtant évident.
En effet,
engagé à partir de 1962 par la Société d'économie mixte du Pontet, dont 80 % des
capitaux étaient publics, afin notamment de satisfaire les besoins de logements
générés par l'arrivée de flux importants de rapatriés d'Algérie, le programme
immobilier du quartier Joffre se compose aujourd'hui de 277 logements de type
social. Il en comportait 402 à l'origine, mais deux tours de dix-sept étages ont
dû depuis être démolies, aux frais exclusifs de la ville.
Les arguments
démontrant formellement que le quartier de la cité Joffre du Pontet présente des
caractéristiques urbaines, sociales et économiques d'une zone urbaine sensible,
ZUS, ne manquent pourtant pas, qu'on se réfère au nombre et à la typologie de la
population - qui est aujourd'hui turque, maghrébine et européenne -, au nombre
de logements à caractère social, aux activités économiques, ou aux
caractéristiques des établissements scolaires, qui sont classés en zone et en
réseau d'éducation prioritaire, ZEP/REC. Mais parce qu'ils doivent leur origine
à une structure mixte, ces logements ne font pas partie des logements qui
peuvent être retenus pour la définition du parc social. Grâce au reclassement de
ces 277 logements, la commune du Pontet compterait plus de 19 % de logements
sociaux, se rapprochant ainsi de l'objectif fixé par le législateur en
2000.
Afin de concrétiser sur le terrain les logiques interactives du plan de
cohésion sociale, ce reclassement en logements sociaux serait un signe fort
envoyé aux habitants du Pontet et bien plus largement du Grand Avignon.
Comme
nombre d'élus locaux, j'assume volontiers ma part de la solidarité nationale en
matière de logement social, et les objectifs fixés pour la période 2002-2004 ont
été largement respectés par ma commune. J'attends néanmoins que la définition du
parc social disponible sur le territoire communal, qui entraîne celle des
pénalités encourues, prenne en compte l'ensemble des logements de type social,
quel qu'ait été leur principe de construction. Il ne s'agit donc en aucun cas
d'un quelconque tour de passe-passe ou d'une manière de tourner l'esprit de la
loi. Il s'agit simplement de reconnaître pleinement les efforts des élus locaux
dans ce domaine.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir
m'indiquer dans quelle mesure les 277 logements du quartier Joffre pourraient, à
titre dérogatoire, être reclassés en logements sociaux et ainsi pris en compte
dans le calcul imposé par loi du 13 janvier 2000.
Par ailleurs,
entendez-vous, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement
national pour le logement, remédier aux imperfections dont souffre l'article 55
de cette loi SRU ?
M. le président. La parole est à M. le
ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
M. Azouz
Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le
député, la crise aiguë du logement qui frappe notre pays rend indispensable
l'effort en matière de production de logements locatifs sociaux en France, qui
doit être partagé par tous.
L'objectif des dispositions législatives en
vigueur est d'assurer une offre de logements locatifs confortables accessible
aux ménages disposant de ressources modestes ou moyennes, et équitablement
répartie sur l'ensemble du territoire d'une agglomération. Pour que cet objectif
soit atteint, l'accès à ces logements doit être soumis à des conditions de
ressources et les loyers réglementés. Ces deux éléments sont garantis quand le
propriétaire des logements a signé une convention avec l'État ouvrant droit à
l'aide personnalisée au logement à ses locataires.
Si la société d'économie
mixte du Pontet signe une telle convention, les logements qu'elle gère pourront
être décomptés au titre des logements locatifs sociaux exigés par la loi.
Par
ailleurs, en première lecture du projet de la loi portant engagement national
sur le logement, le Sénat a demandé au Gouvernement une évaluation de
l'application du dispositif actuel, afin de déterminer les améliorations qui
pourraient être introduites lors de la deuxième lecture. Ces améliorations
devraient préserver les objectifs du texte actuel, garantissant ainsi un
meilleur équilibre de l'habitat social dans les agglomérations
concernées.
M. le président. La parole est à M. Alain
Cortade.
M. Alain Cortade. Je vous ai bien entendu, monsieur
le ministre, et je veux préciser que les loyers en vigueur dans ces 277
logements du Pontet sont les moins chers de ma commune : ils sont donc bien
destinés à un public qui a besoin d'être aidé.
En outre, étant donné que la
SEM qui est à l'origine de ce parc de logements est aujourd'hui dissoute, il
m'est difficile de passer une convention avec l'État.
Je veux préciser
également que, grâce au travail accompli dans ma commune par trois associations,
l'Avenir Saint Louisien, que vous connaissez bien pour avoir reçu ses
représentants, Starting Block et ANG, tout se passe au mieux dans ce quartier.
Il n'en reste pas moins que la paix sociale pourra difficilement y être
maintenue sans aides supplémentaires.
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