12ème législature

Question N° : 13783	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1716
	Réponse publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5844
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	déchets, pollution et nuisances
Analyse :	redevance spéciale. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la redevance spéciale concernant les déchets non ménagers. L'article 233-78 du code général des collectivités territoriales impose l'institution de la redevance spéciale dans le cas d'une collecte de déchets non ménagers, qui par leurs caractéristiques et leur quantité n'impliquent pas de sujétions techniques particulières, afin de ne pas faire supporter le coût de l'élimination de ces déchets par les habitants. Bien qu'obligatoire depuis le 1er janvier 1993, elle est peu utilisée par les communes à la fois parce qu'il est difficile de faire payer aux commerçants et aux artisans un service qui n'était pas facturé auparavant et parce que sa gestion représente un travail conséquent pour les services techniques et administratifs chargés du suivi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la mise en oeuvre de la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de cet article, sauf dans le cas de mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus d'instaurer une redevance spéciale afin d'assurer le financement de l'élimination des déchets non ménagers traités par le service public. Cette disposition, introduite par la loi du 15 juillet 1975, a été rendue obligatoire à dater du 1er janvier 1993 par la loi du 13 juillet 1992. Or, de fait, la redevance spéciale n'est aujourd'hui que peu appliquée par les communes alors que son recouvrement, sur la base du service rendu auprès des producteurs de déchets non ménagers, viendrait soulager la part du financement du service public imputée aux ménages. Cette situation justifie d'examiner les raisons du décalage important entre les intentions du législateur et la réalité du terrain et de proposer des mesures permettant d'y remédier. Au-delà de la problématique de la redevance spéciale, le dispositif actuel de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés suscite de nombreuses interrogations de la part des élus. Dans ce contexte, des travaux ont été conduits, tant au niveau d'un groupe de travail interministériel réunissant les trois ministères concernés et des représentants des élus, membres du comité des finances locales, que dans le cadre d'études réalisées à la demande du ministère en charge de l'environnement. Les rapports issus de ces travaux ont été pris en compte par les deux instances chargées d'élaborer des propositions sur la base du bilan de la loi sur les déchets : l'instance d'évaluation du commissariat général du Plan et le Conseil national des déchets. L'objectif attendu est la production d'éléments d'évaluation au début du second semestre 2003.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O