12ème législature

Question N° : 13797	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1723
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2003  page :  4995
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de remboursement des crédits de TVA aux entreprises par l'administration fiscale. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour accélérer ces paiements.
Texte de la REPONSE :	Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables sont nombreuses (près de 900 000 demandes en 2002) et les remboursements prononcés importants (plus de 31 milliards d'euros). Consciente de l'importance qu'elles revêtent pour la trésorerie des entreprises, la direction générale des impôts s'attache à les instruire dans les meilleurs délais. C'est ainsi que, pour l'année 2002, plus de 50 % des demandes de remboursement de crédits de TVA ont été instruites en moins d'un mois et plus de 90 % en moins de trois mois. Des efforts constants sont réalisés pour réduire au minimum ces délais, notamment par la mise en place au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une mission chargée de simplifier la chaîne de traitement de ces dossiers, tout en veillant au maintien de la qualité des contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O