12ème législature

Question N° : 1380	de  M.   Deniaud Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  05/08/2002  page :  2789
	Réponse publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3740
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	non-enseignants
Analyse :	rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels non enseignants de l'éducation nationale au regard de leurs primes. Il existe entre les trois ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et des finances des disparités indemnitaires entre les personnels à grades et missions égales, alors que l'application de l'ARTT crée une égalité de temps de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des aménagements seront apportés pour permettre une égalité de traitement et de primes entre les fonctionnaires.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement conduit depuis plusieurs années, en matière de transparence des régimes indemnitaires, différentes actions afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. II poursuit ainsi une politique de publication systématique des textes indemnitaires dans l'ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique-budget du 1er octobre 1999 qui a rappelé les règles de publicité des textes. De même, le relevé de décisions du comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001 a prévu d'achever la publication de ces textes indemnitaires en 2002. Au début de l'année 2002, le régime interministériel d'indemnisation des travaux supplémentaires a été restructuré tant en ce qui concerne les administrations centrales que les services déconcentrés. Cette réforme a tout d'abord permis de fonder un nouveau dispositif d'indemnisation et de contrôle des heures supplémentaires afin de mettre un terme aux dérives, maintes fois dénoncées par la Cour des comptes, de paiement forfaitaire d'heures supplémentaires non effectives. Elle a également contribué à rapprocher les dispositifs d'indemnisation forfaitaires des travaux supplémentaires des agents de catégorie A et de la plupart des agents de catégorie B des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat. Dans ce contexte, un état des lieux et une réflexion sur le montant des rémunérations accessoires versées à certains personnels non enseignants de l'éducation nationale ont été menés, confirmant l'existence de disparités. Cette réflexion a conduit à l'intégration de ces agents, selon leur grade, dans le dispositif juridique interministériel rénové. Une revalorisation des montants servis est également prévue dans le projet de loi de finances pour 2003. Ces crédits permettront d'amorcer une politique de réduction des écarts indemnitaires aujourd'hui constatés entre le ministère de l'éducation nationale et les autres ministères.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O