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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux d'habitation
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Analyse :
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charges récupérables. taxe d'enlèvement des ordures ménagères. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de récupération par le propriétaire d'immeuble du coût de traitement et de ramassage des ordures ménagères sur son locataire. En effet, lorsque la collectivité n'a pas fait le choix de la redevance ou de la taxe additionnelle, ce service est intégré dans le montant global des dépenses de la collectivité et est donc financé par les quatre taxes : la taxe d'habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti et la taxe professionnelle. Il lui demande donc, dans ce cas précis, de quelle manière le coût de ce service peut être répercuté par le propriétaire sur le locataire.
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Texte de la REPONSE :
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Les collectivités locales disposent de trois possibilités pour financer les dépenses entraînées par l'élimination des déchets ménagers : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le recours au budget général qui permet une répartition de la dépense entre tous les redevables de la collectivité repose sur le principe de la solidarité. Dans ce cas, aucune cotisation au titre de l'enlèvement des ordures ménagères ne peut être récupérée auprès des locataires, la charge financière étant alors répartie, selon la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur l'ensemble des catégories de contribuables qu'ils soient redevables des taxes foncières, de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle. Il s'agit là d'une décision de gestion qui relève de la compétence exclusive des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dans le cadre de leurs attributions d'établissement du budget, de fixation des taux des quatre taxes directes locales et de la politique financière, sociale et fiscale qu'ils entendent conduire. Une telle décision échappe totalement à l'appréciation de l'administration fiscale.
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