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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la suppression de l'ANDA et les conséquences pratiques de cette réforme pour les agriculteurs. En effet, pour un certain nombre d'entre eux qui ont versé pour l'année 2002 une cotisation forfaitaire de base, la taxe sur les produits finis ainsi que la cotisation de base pour l'année 2003, un pourcentage sur le chiffre d'affaires pour 2002 comprenant les ventes d'animaux vivants et les cessions d'immobilisation, les justificatifs fiscaux n'ont pas été produits. Ils craignent de voir retardé le versement de leur crédit TVA. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que cette réforme rapidement décidée ne lèse en rien les agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dont le profit sera affecté à l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), qui succède à l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Cette taxe remplace neuf taxes parafiscales perçues jusqu'en 2002 au profit de l'ANDA. La nouvelle taxe ADAR est composée d'une partie forfaitaire fixée par arrêté du 31 décembre 2002 à 90 euros et d'une partie variable fixée par tranche de chiffre d'affaires hors TVA à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros et à 0,05 % au-delà de 370 000 euros. Cependant, la mise en oeuvre de la partie variable de la taxe pouvant, le cas échéant, entraîner une augmentation de cotisation, un dispositif de plafonnement est prévu. Le total des sommes acquittées pour l'année 2002, au titre des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'ANDA, est considéré comme une cotisation de référence. Au titre de 2003, le montant de la part variable de la taxe ne peut dépasser de plus de 20 % cette cotisation de référence. Il est donc au plus égal à 120 % du montant des taxes parafiscales payées en 2002. Le dispositif mis en place devrait donc réduire tout risque de forte augmentation et, en moyenne, conduire à une baisse des prélèvements. En outre, des mesures ont été prises, de manière à ce que le remboursement des crédits de TVA aux exploitants ne soit pas retardé en raison de la réforme. Dans ce cadre, le ministère des finances a informé le 20 janvier 2003, le ministère de l'agriculture qu'il avait donné pour consigne à ses services départementaux de ne pas retarder le traitement des demandes de remboursement de TVA des exploitants agricoles.
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