FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 13861  de  M.   Gonnot François-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :  jeunesse et éducation nationale
Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1744
Réponse publiée au JO le :  26/05/2003  page :  4103
Rubrique :  grandes écoles
Tête d'analyse :  classes préparatoires
Analyse :  internats. conditions d'accès
Texte de la QUESTION : M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions d'accès aux internats des classes préparatoires aux grandes écoles. Les élèves souhaitant bénéficier d'une chambre d'internat doivent en effet joindre à leur dossier d'admission un avis d'imposition sur le revenu du représentant légal. II est donc clair que l'un des critères d'admission est le revenu des familles, sans que le critère d'éloignement du domicile de l'école ou de l'université, par exemple, ne puisse l'emporter sur celui des ressources. Ainsi, sont clairement exclus de l'internat des jeunes originaires de familles aux revenus moyens qui ne sont pas toujours en mesure de trouver dans le secteur locatif privé l'hébergement qui leur est nécessaire à des conditions acceptables. Il lui demande donc s'il ne lui apparaîtrait pas opportun de revoir les critères d'attribution des chambres d'internat de façon à ne plus en exclure systématiquement les enfants des classes moyennes.
Texte de la REPONSE : Pour l'attribution des places en internat en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), si les revenus des familles sont évidemment à prendre en considération, ce critère doit nécessairement se combiner avec d'autres et, notamment, avec celui de l'éloignement du domicile familial. En pratique, il appartient au chef d'établissement concerné, compte tenu de la capacité d'accueil en internat dont il dispose, de fixer ses propres règles afin de prendre en considération la réalité concrète et les situations particulières.
UMP 12 REP_PUB Picardie O