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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Reymann appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème du treizième mois accordé aux bénéficiaires des allocations chômeurs âgés (ACA) de l'Assedic. Les personnes âgées de plus de cinquante ans, comptant 160 trimestres de cotisation à la CRAV, à la recherche d'un emploi peuvent bénéficier des allocations chômeurs âgés de l'Assedic. Vu les difficultés de trouver un emploi à cet âge, certains allocataires acceptent un travail à mi-temps, l'autre mi-temps étant rémunéré en complément par l'Assedic avec toutefois des conditions spéciales, à savoir ne pas dépasser un certain nombre d'heures de travail mensuel et un seuil de salaire brut. Lors de la rédaction des contrats de travail, il arrive que des employeurs allouent à ces mêmes salariés un treizième mois payable en une ou deux fois. Par principe, ce treizième mois est consenti à titre de gratification et pour valoriser le travailleur et, de surcroît, il est même rendu obligatoire dans diverses conventions collectives. Or il s'avère que, lorsque le treizième mois est versé, le brut mensuel est d'autant augmenté et les allocations Assedic supprimées pour le mois en question puisque dépassant les conditions d'octroi des indemnités Assedic. Si bien que le treizième mois, qui devait être une gratification, devient une pénalisation. Le phénomène est d'autant plus sensible lorsque le treizième mois est versé en deux fois - souvent en juin et décembre - et, de ce fait, le travailleur chômeur est pénalisé deux fois. Sachant les difficultés à l'heure actuelle pour les personnes ayant dépassé la cinquantaine à retrouver du travail et pour les encourager à conserver leur emploi à mi-temps, ne peut-on prévoir dans le(s) mois où est versé le treizième mois de conserver le bénéfice des allocations chômage (ACA) ? Le libellé « 13e mois » ou « gratification » apparaissant sur le(s) bulletin(s) de salaire qui est(sont) systématiquement envoyé(s) à l'Assedic chaque mois pourrai(en)t être pris en compte pour ne pas pénaliser davantage (et revaloriser) les allocataires de l'ACA. Le bénéficiaire de l'ACA bénéficierait alors, au moment du treizième mois, de son salaire employeur majoré proportionnellement de cette gratification suivant qu'elle est payée une ou deux fois par an et des indemnités Assedic (ACA). Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quelles mesures il envisage pour répondre à ce problème qui touche une population bien spécifique et qui souhaite, malgré tout, rester dans le monde du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'allocation chômeurs âgés (ACA) a été abrogé par la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, conclue par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage. Depuis le 1er janvier 2002, il n'y a plus d'entrée dans ce dispositif sauf pour les personnes pour lesquelles une procédure de licenciement avait été engagée avant le 31 décembre 2001. A la fin septembre 2003, environ 90 000 personnes bénéficiaient encore de cette allocation. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse de prétendre à une allocation jusqu'à soixante ans. L'allocation chômeurs âgés suit les mêmes règles que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi, notamment en ce qui concerne le cumul avec les revenus d'une activité réduite. Le demandeur d'emploi qui reprend une activité peut cumuler l'ACA avec un revenu d'activité à condition que cette activité n'excède pas 136 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure restent inférieurs à 70 % du salaire perçu antérieurement par le demandeur d'emploi. Le cumul se traduit par la déduction du montant mensuel de l'allocation d'un certain nombre d'allocations journalières suivant le revenu perçu. Il convient en effet de rappeler que le système d'assurance chômage mis en place par les partenaires sociaux a pour vocation d'offrir un revenu de remplacement (et non de complément) à des travailleurs involontairement privés d'emploi. Dans le cas d'une augmentation du revenu d'activité, par exemple le versement d'un treizième mois, l'allocation se trouve effectivement réduite ou n'est pas versée. Seuls les partenaires sociaux, dans le cadre de nouvelles négociations pourraient apporter des modifications aux règles générales concernant les cumuls d'allocation et de revenus d'activité réduite. A ce jour, il n'est pas prévu de revenir sur les règles existantes.
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