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Texte de la REPONSE :
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L'aménagement du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour les biocarburants, issu de la loi de finances rectificative pour 2002, résulte de la transposition d'une décision du conseil du 25 mars 2002 qui autorise la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur les biocarburants. Cette décision fixe notamment des taux plafond de réduction d'accises et impose que les taux soient modulés en fonction de l'évolution des cours des matières et ne doivent pas conduire à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. Dans un premier temps, le projet du Gouvernement avait fixé, pour chacune des deux filières de biocarburants, des taux de réduction de TIPP pour l'année 2003 et donné une formule de révision annuelle de ces taux tenant compte du coût des matières premières agricoles et pétrolières. Le taux de réduction de TIPP et la formule de révision proposés étaient issus de données fournies par les filières, notamment dans le cas de l'éthanol par la profession betteravière, avec un large niveau de concertation. Ces données résultent d'un examen approfondi du coût des unités existantes. Au cours de la discussion au Parlement, le Gouvernement a accepté des amendements proposant de relever le niveau de défiscalisation et de supprimer les formules de révision pour améliorer la lisibilité du texte de loi. Ainsi, la mesure adoptée est conforme aux exigences communautaires, tout en tenant compte de la demande des filières agricoles.
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