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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux émissions télévisées. Le rapport sur « l'adaptation des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes », que lui a remis Jacques Charpillon le 8 novembre 2002, a souligné l'insuffisance de l'offre de programmes sous-titrés de la part des chaînes hertziennes, en volume et en diversité. En effet, alors que 100 % des émissions sont sous-titrées en Suède et 80 % au Royaume-Uni, les chaînes françaises utilisent le sous-titrage pour seulement 1 à 20 % de leurs émissions, et le plus souvent pour des fictions. Cette situation prive de l'accès à l'information et à la culture télévisuelles les 6 millions de sourds et de malentendants que compte notre pays. En conséquence, il lui demande comment et dans quels délais il entend mettre en oeuvre le plan de rattrapage national préconisé par le rapport, afin d'augmenter le quota du sous-titrage des chaînes télévisées et d'atteindre l'objectif d'un sous-titrage de 50 % de l'ensemble des programmations en 2008.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle issu de la loi du 1er août 2000 impose aux chaînes de télévision publiques l'obligation de favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. Pour répondre à cette obligation, les chaînes publiques ont d'ores et déjà engagé des efforts de rattrapage qui méritent d'être relevés. Ainsi, le volume de programmes sous-titrés sur France 2 a connu en 2001 une hausse de plus de 12,5 % par rapport à l'année précédente. Ce sont ainsi 1 712 heures de programmes qui ont été sous-titrées, soit près de 19,5 % du volume horaire de programmes. De même, France 3 est en progression avec 893 heures. Enfin, France 5 s'est fixé, à partir de 2002, un objectif de 1 800 heures de programmes sous-titrés sur deux ans et, à terme, le sous-titrage de l'ensemble de ses documentaires. Ces chiffres restent cependant trop faibles et le Gouvernement entend mener en la matière une action énergique, dans la ligne définie par le Président de la République, qui a fait de l'action en faveur des personnes handicapées l'une des priorités de son mandat. M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, a effectué une mission d'étude destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. Le rapport a été remis le 24 octobre 2002 au ministre de la culture et de la communication. Au vu de ce rapport, le ministre a décidé de mettre en place un plan de rattrapage du sous-titrage et il a d'ores et déjà écrit aux présidents des chaînes de télévision du service public afin de leur demander de formuler rapidement leurs propositions en ce sens. Dans les tout prochains mois, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires qui répondront aux préoccupations exprimées ici par l'honorable parlementaire.
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