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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le projet de maison d'accueil spécialisée (MAS) pour adultes polyhandicapés sur la commune de Thionville. Une étude effectuée en 1999 par la COTOREP a dénombré, pour le seul département de la Moselle, 180 demandes d'orientation dans des établissements spécialisés pour adultes lourdement handicapés, et a reconnu trente-deux personnes en attente d'une place dans une MAS. Les associations concernées ont, quant à elles, recensé plus de cinquante adultes en attente d'accueil. Les personnes polyhandicapées présentent généralement tout à la fois une déficience motrice et intellectuelle grave fréquemment associées à des crises d'épilepsie ou à d'autres troubles sensoriels, somatiques, relationnels. De fait, elles ne disposent que d'une perception restreinte, d'un univers limité, et sont dépendantes de facteurs affectifs et de possibilité d'expression réduites. Chacune d'elle a donc nécessairement besoin de soins spécialisés, adaptés à son âge et à son degré de handicap. Force est de constater que beaucoup d'adultes polyhandicapés se trouvent sans possibilité d'accueil conforme aux orientations de la COTOREP. Ces personnes sont alors replacées à domicile, ce qui engendre de grandes difficultés pour leur famille ou maintenues dans des établissements spécialisés pour adolescents ou enfants. Cette seconde situation entraîne un phénomène de saturation, retardant voire empêchant l'accueil de certains jeunes handicapés de moins de vingt ans dans les MAS pourtant créées pour leur tranche d'âge. Les responsables de l'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) ont introduit auprès des services de la DASS de la Moselle un projet de MAS de 44 places d'internat permanent et 6 places de semi-internat. Le conseil municipal de Thionville a d'ores et déjà pris une délibération visant à permettre la cession à l'APEI d'un terrain de 1,8 hectare sur lequel devraient être construits et aménagés 3 500 mètres carrés d'espace de vie. L'organisme financeur du prix de journée et les comités de consultation départementaux ont rendu des avis favorables. Cela démontre, s'il en était besoin, l'opportunité de la création d'une telle structure. Cependant, par arrêté du 9 octobre dernier, la préfecture de région a rejeté ce projet au motif que le financement du fonctionnement de la structure fait défaut. En cette année européenne des personnes handicapées, considérant notamment la situation particulièrement difficile des familles de ces personnes polyhandicapées qui attendent la création de cette MAS depuis sept ans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'attribuer les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de cette structure spécialisée dès 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Face aux importantes listes d'attente de placement en établissement, le conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend accroître l'offre d'accueil des personnes polyhandicapées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population. Ainsi ont été votés dans le cadre des lois de finances initiale et de financement de la sécurité sociale 2003 le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour les adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour la période 1999-2002, 1 760 places de maisons d'accueil spécialisé (MAS et 2 092 places de foyer d'accueil médicalisé (FAM) ont ainsi pu être créées au plan national. Dans ce cadre, la région Lorraine a déjà bénéficié, entre 1999 et 2002, de 4,36 millions d'euros permettant la création de 49 places de MAS et de 55 places de FAM, dont 12 places de MAS et 44 places de FAM dans le département de la Moselle. Elle a également bénéficié de 2 millions d'euros de crédits d'État destinés à la création de 201 places nouvelles de centre d'aide par le travail (CAT), dont 77 places pour le département de la Moselle. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie et à 30 millions d'euros de crédits d'État, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. Dans ce cadre, la Lorraine bénéficie de 1,91 million d'euros de crédits d'assurance maladie lui permettant de créer 33 places nouvelles en MAS et 15 places nouvelles en FAM, et de 0,68 million d'euros de crédits d'État pour la création de 68 places nouvelles de CAT, dont 41 ont été allouées à la Moselle. S'agissant du projet de MAS déposé par l'APEI de Thionville, il a reçu un avis favorable du CROSS de Lorraine lors de la séance du 19 septembre 2003. Cependant, en l'absence de crédits disponibles en cette fin d'exercice, l'autorisation n'a pu être délivrée par le préfet de région. La DDASS de la Moselle a engagé la préparation d'un schéma médico-social pour l'accueil et l'accompagnement de personnes handicapées dans le département. Le projet de l'APEI s'inscrit bien dans cette perspective. Compte tenu du taux de progression de l'enveloppe handicap au sein de l'ONDAM en 2004, 2 200 places de MAS ou FAM seront à nouveau mises en chantier l'an prochain. Il appartiendra au préfet de région de fixer les priorités régionales et de définir le calendrier de financement de l'ensemble des opérations pour lesquelles le financement de l'assurance maladie est sollicité.
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