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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incendies domestiques liés à l'utilisation de matériaux servant au rembourrage de certains meubles comme les canapés, les fauteuils et les matelas. Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques. Or, il existe une disparité des normes de sécurité au niveau européen et une absence de protection des foyers français contre les risques d'incendies. Au début des années quatre-vingt-dix, deux normes ont été mises au point pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette. Ces deux normes ont été homologuées par l'AFNOR, mais elles restent volontaires et ne sont pas suivies par l'industrie française du meuble. Par ailleurs, un décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés est en voie d'élaboration depuis plusieurs années déjà par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, ce décret n'est toujours pas effectif. Elle lui demande s'il entend, compte tenu de ces constatations, se saisir concrètement de ce problème afin que le décret de la DGCCRF devienne effectif et s'il compte rendre obligatoire la législation déjà existante.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'éco-toxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés. En outre, la Commission européenne a demandé à la faculté des sciences de Paris-VI une étude devant établir une méthode pour identifier les dangers et les risques inhérents à certains produits de consommation parmi lesquels les meubles rembourrés. Le rapport final de cette étude, qui doit être remis prochainement à la Commission, sera rendu public.
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