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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE
DORDOGNE M. le président. La parole est à
M. Michel Dasseux, pour exposer sa question, n° 1390.
M. Michel
Dasseux. Ma question concerne également la sécheresse, mais il me
semble que le cas que je vais évoquer est plus grave encore. Je tenais à
interroger le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, sur un sujet qui, parmi d'autres, agite le département de la
Dordogne. Il s'agit de la déclaration de catastrophe naturelle à la suite de la
sécheresse de l'été 2003. Des désordres importants ont en effet été constatés et
ne cessent de s'aggraver au fil du temps. La sécheresse de 2005 n'a rien
arrangé.
Une association de défense des victimes de cette sécheresse s'est
créée, qui compte aujourd'hui 546 adhérents. Les maires ont introduit des
recours gracieux directement auprès du ministre ou par l'intermédiaire de leur
union. En même temps, ils ont déposé des requêtes en Conseil d'État. En effet,
le flagrant manque d'équité de traitement des diverses communes concernées amène
à penser que les critères officiels retenus n'ont pas été respectés, notamment
pour ma circonscription.
Pour avoir une chance d'être éligibles, les communes
devaient répondre à trois critères essentiels : il fallait que des sols argileux
soient présents ; le rapport de la moyenne de la réserve hydrique du troisième
trimestre 2003 sur la moyenne de la réserve hydrique normale devait être
inférieur à 20 % ; le nombre de décades de l'été 2003 durant lesquelles le
réservoir hydrique était égal à 0 devait se situer au premier ou au second rang
de la période 1989 2003. Il faut vraiment sortir de Polytechnique pour se
dépatouiller dans ces calculs !
Or, en consultant la carte du Bureau de
recherches géologiques et minières sur le site internet www.argiles.fr, on
constate que la première circonscription - celle de la Vallée de l'Isle - est
classée en aléa fort et que, de plus, plusieurs communes sont assujetties au PPR
pour le retrait-gonflement des argiles.
Je ne veux pas épiloguer sur le cas
de certaines communes de la troisième circonscription - notamment celles du nord
- qui, bien que situées en milieu granitique et classées en aléa faible, ont été
retenues, ce dont je me réjouis pour les heureux bénéficiaires. Un arrêté du 31
décembre 2005 publie une liste excluant 260 communes, toutes situées dans le
centre et le sud du département, alors que de l'argile est présente dans la zone
centrale, où l'aléa est donc fort. Par courrier du 10 janvier 2006, M. le préfet
de la Dordogne a bien voulu motiver la décision de rejet en s'appuyant sur les
rapports de Météo-France qui, dans le cadre du réseau Aurore, rattache ma
commune à la station de Bergerac, située à 50 kilomètres au sud, la partie nord
de la limite de zone étant rattachée à la station de Montemboeuf, en Charente,
distante d'environ 60 kilomètres.
Il faut savoir que, le 6 septembre 2003, au
cours de la décade considérée, un violent orage s'est abattu sur la ville de
Bergerac, ce qui permet de dépasser de 5 % le seuil retenu pour le critère de
réserve hydrique. Il s'agit bien d'une décade, c'est-à-dire de dix jours sur
trente que compte le mois de septembre. Si une autre décade avait été
considérée, il en aurait été autrement, puisque, excepté l'orage du 6, il n'a
pas plu un seul jour à Bergerac au cours du mois de septembre 2003. Par
ailleurs, dans cette zone Aurore, on ne compte pas moins de vingt stations
météos dont les observations n'ont pas été prises en compte, notamment celle
située sur ma commune de Coulounieix-Chamiers. Quand on analyse les résultats de
celle-ci, on s'aperçoit que le rapport de la réserve hydrique du troisième
trimestre 2003 sur la moyenne de la réserve hydrique des troisièmes trimestres
de la période 1993-2003 est de 4 %, ce qui est bien en dessous de 21 %, seuil
retenu pour qu'une commune soit reconnue.
Monsieur le ministre délégué aux
collectivités territoriales, je ne remets pas en cause les limites des zones
Aurore, mais comment expliquez-vous que, de part et d'autre d'une ligne
virtuelle traversant la Vallée de l'Isle, on puisse classer ou rejeter des
communes en s'appuyant sur des phénomènes météorologiques constatés à plus de
100 kilomètres ?
Je vous demande de bien vouloir faire affiner l'étude
scientifique au plus près du terrain. On ne peut reconnaître l'état de
sécheresse pour des communes dont les aléas argileux sont faibles pour la seule
raison que, à plusieurs dizaines de kilomètres, une station météo n'a pas
enregistré de fortes précipitations, et rejeter des communes dont les sols
argileux sont en aléa fort sous prétexte que, à 50 kilomètres de là, on a
constaté un orage en quatre vingt-dix jours.
Dans ma circonscription et en
Dordogne, les citoyens croient encore en la République, qui se doit de les
traiter équitablement. Faites en sorte de ne pas les décevoir.
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités
territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux
collectivités territoriales. Monsieur le député, vous appelez l'attention du
ministre d'État sur le phénomène de sécheresse qui a affecté le département de
la Dordogne en 2003.
Il m'apparaît utile de rappeler que la loi du 13 juillet
1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles, considère " comme les effets des catastrophes naturelles [...] les
dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante
l'intensité anormale d'un agent naturel ". Les derniers termes de cette
définition mettent en avant l'aspect technique de l'instruction de ces dossiers
qui, en ce qui concerne les sécheresses, se fonde sur des rapports
météorologiques et géotechniques, dans la mesure où seuls les sols argileux
subissent des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la
sécheresse.
S'agissant de la sécheresse de 2003, les critères permettant de
déterminer l'intensité anormale du phénomène ont été revus à la baisse à deux
reprises, permettant ainsi de reconnaître plus de 3 750 communes, contre 200
seulement si l'on avait laissé la commission interministérielle s'en tenir aux
critères antérieurs. Ces chiffres prouvent bien que, dans ce dossier, personne
n'a été autiste.
Je rappelle également que les critères météorologiques
s'appuient sur un zonage de Météo-France, dit zonage Aurore, chaque zone
correspondant à un ensemble géographique homogène d'un point de vue climatique.
Ainsi, les 353 communes du département de la Dordogne qui ont sollicité la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de
2003 sont rattachées à six zones et donc à six stations météorologiques
différentes. Les communes rattachées aux stations météorologiques de
Brive-la-Gaillarde, Bergerac et Gourdon ne répondent pas aux critères que j'ai
rappelés. À l'inverse, les stations de Châteaubernard, Mérignac et Montemboeuf
ont donné des résultats significatifs.
C'est sur ces bases que
soixante-dix-neuf communes de la Dordogne ont été reconnues en situation de
catastrophe naturelle et que 263 ne l'ont pas été et figurent dans l'arrêté
interministériel du 20 décembre 2005 auquel vous avez fait allusion.
Il
convient de noter que cet arrêté a été pris conformément à loi du 13 août 2004,
qui rend obligatoire la publication de l'ensemble des décisions relatives aux
catastrophes naturelles, ainsi que leur notification et leur motivation auprès
des maires des communes concernées.
Comme je viens de le rappeler en réponse
à la question posée par Julien Dray, le Gouvernement a fait adopter, par le
biais de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, une procédure
complémentaire d'aide aux victimes de la sécheresse de 2003.
Je rappelle
également que ce sont, au total, 180 millions d'euros qui seront consacrés à
cette indemnisation.
Monsieur le député, le Gouvernement a voulu répondre
rapidement aux cas les plus difficiles. Pour cela, reconnaissez que nous avons
choisi une procédure simple et rapide. Ainsi, avant la fin du premier semestre
de 2006, chaque propriétaire sinistré connaîtra le montant de l'aide
accordée.
M. le président. La parole est à M. Michel
Dasseux.
M. Michel Dasseux. Les explications que vient de
nous donner M. le ministre nous avaient déjà été fournies par les textes que
nous lisons avec une grande attention et par M. le préfet. Je souhaiterais
cependant que les services du ministère se rendent sur place. Ils pourraient
constater que ces communes sont situées en zone d'aléa fort puisqu'elles ont des
sols argileux. De nombreux effondrements ont été constatés dans ma commune qui
ont été reconnus comme une conséquence de la sécheresse. En même temps, toute la
partie nord du département est en aléa faible ou nul. Cette inégalité de
traitement - qui s'explique par des raisons que je n'évoquerai pas ici, pour ne
pas être désagréable - nous choque profondément : des zones granitiques, donc
non argileuses, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que
des zones vraiment argileuses ne l'ont pas été. Il ne peut s'agir que d'une
erreur, et nous espérons qu'il y sera remédié.
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