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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la procédure de licenciement dans le cadre du chèque emploi-service. En effet, de nombreux employeurs de particuliers ne sont pas rodés aux procédures relevant du droit du travail et sont totalement démunis lorsque survient un litige avec leur employé, en particulier en ce qui concerne la rupture de leur collaboration. Il lui demande donc de lui préciser quelle procédure doit engager l'employeur à l'encontre d'un salarié embauché depuis plusieurs mois pour une durée de moins de huit heures par semaine et si, dans cette hypothèse, l'employeur est tenu d'élaborer un contrat de travail écrit.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de la rupture de la relation de travail nouée dans le cadre du chèque-service. En premier lieu, s'agissant de la procédure que doit respecter l'employeur dans le cas d'un projet de licenciement, le droit commun a vocation à s'appliquer, notamment en ce qui concerne l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cependant, compte tenu des spécificités du secteur des employés de maison, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit un certain nombre d'aménagements. Tout d'abord, la lettre convoquant le salarié à l'entretien préalable n'a pas à préciser que celui-ci peut être assisté. En outre, dans le cas où survient le décès de l'employeur, celui-ci est un motif de rupture du contrat de travail dispensée du respect de la procédure de licenciement. En second lieu, l'application de la directive européenne 91-533 du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail peut être écartée dans le cas d'une relation de travail dont la durée totale n'excède pas un mois ou dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas huit heures, ce qui est le cas dans l'hypothèse évoquée. L'employeur n'est donc dans ce cas précis pas obligé de rédiger un contrat de travail écrit.
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