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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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activités privées lucratives
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 3 janvier 2001 qui modifie l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 autorisant le cumul d'un emploi public à temps non complet ou d'un emploi à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire des agents à temps complet, avec une activité privée lucrative, selon des conditions à définir par décret en Conseil d'Etat, non paru à ce jour. Il lui demande au vu des situations d'insécurité juridique qui lui ont été présentées, de lui préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de décret d'application de l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'article 20 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, est en cours d'élaboration. Il précisera les conditions dans lesquelles les agents titulaires et non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière employés pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet peuvent exercer, en sus de leur fonction ou emploi public, une activité privée lucrative. Il définira les modalités selon lesquelles, dans le respect du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ces agents peuvent cumuler leur fonction ou emploi à temps incomplet avec des activités publiques annexes ne constituant pas un emploi public.
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