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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de la commune de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne). Plusieurs dizaines de foyers y ont été victimes de la sécheresse de l'été 2003, pour un préjudice total de plusieurs millions d'euros. Malgré des demandes réitérées à de nombreuses reprises depuis 2003, l'état de catastrophe naturelle n'a pas encore été reconnu sur le territoire de cette commune, sans qu'aucune justification ne soit fournie à ses habitants. Pourtant, et paradoxalement, la commune de Sainte-Geneviève-des-bois, limitrophe de Saint-Michel-sur-Orge et de caractéristique géologique et météorologique identique a pu, elle, bénéficier de ce classement. Ainsi - les deux communes étant attenantes -, dans une même rue et relativement à des dommages identiques, certains habitants sont indemnisés et d'autres pas. En conséquence, et en l'absence manifeste d'arguments contraires recevables, il lui demande de bien vouloir reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur la commune de Saint-Michel-sur-Orge, afin de permettre à ses sinistrés de bénéficier d'une indemnisation pleine et entière des dommages subis.
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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE LA COMMUNE
DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE DANS L'ESSONNE M. le
président. La parole est à M. Michel Dasseux, pour exposer la question
n° 1392 de M. Julien Dray.
M. Michel Dasseux. M. Dray,
retenu, m'a prié d'exposer sa question :
" Monsieur le ministre d'État,
ministre de l'intérieur, ma question porte sur la sécheresse de l'été 2003 à
laquelle furent exposés un grand nombre de territoires. Permettez-moi de vous
alerter ce matin sur une situation ubuesque et dramatique dont sont victimes,
depuis près de trois ans, plusieurs dizaines de familles de ma
circonscription.
" Les communes de Saint-Michel-sur-Orge et de
Sainte-Geneviève-des-Bois sont attenantes, une rue les sépare. Elles forment une
véritable unité urbaine. Lors de l'été 2003, la sécheresse a endommagé un grand
nombre d'habitations tant à Saint-Michel-sur-Orge qu'à Sainte-Geneviève. Or,
pour une raison que j'ignore et qui ne peut être que le fruit d'un
dysfonctionnement, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à
Sainte-Geneviève-des-Bois, mais pas à Saint-Michel-sur-Orge. Ainsi, dans une
même rue, pour deux maisons similaires, endommagées de manière similaire, les
uns sont intégralement indemnisés tandis que les autres sont laissés à
l'abandon. Monsieur le ministre, il faut le voir pour le croire !
" Je sais
que vous avez mis en place une procédure exceptionnelle pour indemniser les
sinistrés non reconnus en état de catastrophe naturelle. Mais je vous demande de
ne pas vous retrancher derrière cette réponse. Car elle ne règle en rien la
situation dramatique que vivent ces sinistrés. Vous le savez, les fonds alloués
sont totalement insuffisants. Telles que les choses s'annoncent, et selon mes
informations, la commune de Saint-Michel-sur-Orge ne pourra se voir allouer que
quelques dizaines de milliers d'euros, guère davantage. C'est totalement
dérisoire, car les devis de réparation de certaines maisons sont parfois, à eux
seuls, supérieurs à la somme que les services de l'État envisagent d'allouer à
la commune de Saint-Michel dans son ensemble !
" Monsieur le ministre, vous
devez prendre la mesure de la situation.
Mlle Beghé a trente-cinq ans, elle
vit seule avec un enfant à charge. Sa maison est fissurée de tous côtés et
s'affaisse sur la propriété de ses voisins. Les frais de réparation ont été
estimés : ils sont supérieurs à 100 000 euros ! Elle n'a pas touché un sou, elle
ne peut pas prendre de nouveaux crédits car elle est déjà endettée à 32 % pour
payer sa maison. Comment fait-elle ?
" Mme Nollet, quatre-vingt-sept ans, vit
seule dans une petite maison familiale qui se transmet de génération en
génération : aujourd'hui, quatre étais soutiennent sa toiture.
" Des exemples
comme ceux-là, j'en ai plein ma sacoche, et voilà près de trois ans que cela
dure. Déplacez-vous, monsieur le ministre, venez constater vous-même à quel
point la situation est aberrante, et l'étendue de l'injustice. Sachez que l'on
commence à me parler d'hospitalisations pour dépressions, de tentatives de
suicide. Au nom de la République, je me sens responsable. Au nom de la
République, vous devez également vous sentir responsable.
" Je formule deux
requêtes. D'une part, faites toute la lumière sur les conditions dans lesquelles
l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu pour la commune de
Saint-Michel-sur-Orge. Il existe des zones d'ombre dans ce dossier, la
communication de certaines pièces nous est refusée. De toute évidence, les
données météorologiques et géologiques retenues ne correspondent pas à la
réalité.
" D'autre part, je vous demande de ne pas vous contenter d'une
procédure exceptionnelle qui ne couvrirait pas l'intégralité des dommages subis,
sans compter un grand nombre d'effets collatéraux à la non-reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle que je n'ai pas le temps de développer ici. Ces
citoyens le méritent. Pour le moment, ils croient encore à la République.
"
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué
aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux,
ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, le
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
empêché, m'a demandé de répondre à M. Julien Dray par votre intermédiaire.
Il
exprime ses préoccupations quant à la situation des habitants de la commune de
Saint-Michel-sur-Orge, victimes de la sécheresse de l'été 2003. Je comprends le
désarroi de ces habitants. Plusieurs contacts ont été établis avec eux comme
avec les représentants des associations de victimes de la sécheresse, et ils ont
été informés des mesures nouvelles arrêtées par le Gouvernement pour venir en
aide aux sinistrés non indemnisés dans le cadre de la procédure
habituelle.
La différence de traitement entre les communes de
Saint-Michel-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois s'explique par des raisons
techniques. Outre les résultats de l'étude géologique qui doit mettre en
évidence le caractère argileux des sols, un rapport météorologique est
nécessaire pour confirmer l'intensité exceptionnelle de la sécheresse.
Afin
de définir ce caractère d'intensité exceptionnelle, Météo-France dispose de
stations de référence qui découpent le territoire national en 200 zones, chacune
d'elles correspondant à un ensemble géographique homogène d'un point de vue
climatique. Or les deux communes sont rattachées à deux stations météorologiques
différentes. Ainsi, la commune de Saint-Michel-sur-Orge est rattachée à la
station de Champhol, dont les mesures ne mettent pas en évidence une intensité
exceptionnelle de la sécheresse. C'est au regard de ces éléments qu'elle n'a pas
été reconnue en état de catastrophe naturelle. Quant à la commune de
Sainte-Geneviève-des-Bois, elle est rattachée à la station météorologique de
Paris 14e, qui a relevé une intensité anormale de la sécheresse.
Bien que
fondée sur des critères scientifiques, la procédure n'a pas permis de répondre à
toutes les situations. C'est pourquoi, soucieux d'une meilleure prise en compte
des situations difficiles qui subsistent, le Gouvernement a fait adopter par le
Parlement une procédure complémentaire d'aide aux victimes de la sécheresse de
2003 à l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Ainsi, les propriétaires
sinistrés des communes qui ne sont pas dans les zones éligibles, notamment à
Saint-Michel-sur-Orge, pourront présenter au préfet du département, donc au plus
près des réalités locales, un dossier qui permettra aux experts d'évaluer l'aide
de l'État.
Cette déconcentration permettra un traitement plus rapide, sans
recourir à des expertises compliquées et coûteuses, tout en bénéficiant du
concours des assureurs pour le montage et l'examen des dossiers.
Le montant
de 180 millions d'euros affecté à cette manifestation de solidarité nationale
permettra, après instruction des dossiers, de verser une aide aux propriétaires
afin que les travaux nécessaires soient engagés.
J'espère, monsieur le
député, que ces éléments contribueront à rassurer vos
interlocuteurs.
M. le président. La parole est à M. Michel
Dasseux.
M. Michel Dasseux. M. Dray saurait vous répondre
mieux que moi, monsieur le ministre. Je me contenterai donc de faire remarquer
qu'il est extrêmement rare qu'un orage s'arrête au milieu d'une rue et qu'il
n'arrose, par exemple, que les maisons portant des numéros pairs.
(Sourires.)
M. le ministre délégué aux collectivités
territoriales. Ce n'est pas faux !
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