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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation parentale d'éducation
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Analyse :
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cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux plein et d'une activité de quelques heures par mois. A l'heure actuelle en effet, une personne bénéficiant de l'APE à taux plein et reprenant une activité de quelques heures ne touche plus que l'APE à temps réduit, égale à 320,67 euros, correspondant à un temps de travail inférieur ou égal à 50 %. A titre d'exemple, une femme qui souhaiterait retravailler quelques heures n'a aucun intérêt à le faire car elle perd plus d'allocation qu'elle ne gagne en salaire et on peut craindre que cette diminution systématique n'encourage le travail au noir. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager une adaptation de cette réglementation, soit par la mise en place d'une baisse dégressive (ne plus passer directement à 50 %) soit par la fixation d'un montant d'heures en deçà duquel l'APE à taux plein ne serait pas réduite. Dans la négative, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de ne pas pénaliser les personnes souhaitant travailler pour une somme inférieure à la différence entre l'APE à taux plein et l'APE à taux réduit. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation parentale d'éducation (APE) est attribuée à taux plein à la personne qui n'exerce plus d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans, portant à deux au moins le nombre d'enfants à charge. L'attribution de cette allocation est par conséquent incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, aussi minime soit-elle. Les personnes qui travaillent à temps partiel peuvent bénéficier de l'APE à taux partiel. La réglementation actuelle prévoit d'ores et déjà deux montants, selon que l'activité de la personne est comprise entre 80 et 50 % ou inférieure à 50 % d'un temps plein. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003, l'APE va être remplacée par le complément de libre-choix d'activité de la PAJE. Ce complément sera offert dès le premier enfant pour une période de 6 mois à compter du congé de maternité ou de paternité. Il sera augmenté de 15 % par rapport à l'APE à taux partiel actuelle, en cas de maintien d'une activité à temps partiel. Cette mesure a été décidée afin précisément d'inciter les parents ayant recours à un congé parental rémunéré à maintenir une activité professionnelle s'ils le souhaitent. II est indiqué que la reprise d'une activité professionnelle de quelques heures par mois peut ouvrir droit, en sus de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, aux aides à la garde d'enfant : l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile.
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