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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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CMU. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent certaines personnes reconnues COTOREP et certaines personnes âgées vis-à-vis de la couverture mutuelle universelle (CMU). En effet, si la réforme qui a institué la CMU est bonne, elle souffre néanmoins de défauts notoires. Ainsi, avec l'effet de seuil, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ou du minimum vieillesse ne peuvent plus, car leurs ressources dépassent de très peu le plafond établi, obtenir de CMU. De ce fait, ces personnes n'ayant pas les moyens de payer une mutuelle complémentaire se voient contraintes de limiter certains soins non pris en charge à 100 %. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et permettre à ces personnes de se soigner dans les conditions qu'elles sont en droit d'attendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse- minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources.
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