12ème législature

Question N° : 13988	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1741
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2003  page :  6072
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	reconnaissance d'utilité publique
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les très longs délais d'instruction de leur demande, imposés aux associations sollicitant leur reconnaissance d'utilité publique, de même que lors des modifications de leurs statuts. II lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont actuellement les délais en moyenne et quelles sont ses intentions pour réduire ces durées d'instruction souvent préjudiciables au bon fonctionnement des associations concernées.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a souhaité encourager le mécénat et favoriser les actions d'intérêt général. Au-delà du projet de loi, en cours de discussion, sur le mécénat, les associations et les fondations, il a souhaité accélérer la procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, dont la durée apparaissait parfois excessive, voire dissuasive. Dans cette perspective, le Premier ministre a, par circulaire du 1er avril 2003, invité chaque ministre saisi par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, afin de donner son avis sur un projet de reconnaissance d'utilité publique ou de modification des statuts d'un établissement reconnu d'utilité publique, à communiquer cet avis dans un délai de deux mois au maximum, le défaut de réponse dans ce délai, situation devant rester exceptionnelle, valant avis favorable. Il s'agit là d'une mesure essentielle intéressant les services de l'Etat, le temps souvent important de maturation des projets constituant une autre source d'allongement des délais d'instruction sur laquelle ces services ne peuvent intervenir.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O