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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les maires de certaines de nos petites communes qui sont confrontés aux constructions illicites, phénomène de plus en plus fréquent. En effet certains administrés, au mépris des décisions des services instructeurs compétents, des règles de l'urbanisme et de l'avis des maires, construisent en toute illégalité. Malgré la réglementation en vigueur il est difficile, voire même impossible de sanctionner efficacement ces infractions pour ces petites communes. Pourtant juridiquement une construction illicite est constitutive d'un délit et, dès lors, pénalement répréhensible. En théorie la procédure est simple : l'autorité administrative dresse procès-verbal de l'infraction constatée ; elle l'a transmet au Procureur de la République qui poursuit. A terme le juge pénal sanctionne le contrevenant. Mais en pratique, il y va différemment, notamment : les procureurs engagent rarement des poursuites sauf dans le cas où la commune se porte partie civile ; pour ce qui est des sanctions prononcées : l'amende est souvent peu élevée et les décisions de remise en l'état rarement exécutées, sauf à avoir recours à la procédure d'exécution d'office. Il ne s'agit pas de laxisme mais tout simplement d'un manque de moyens financiers. En effet, les procédures dans lesquelles les petites communes se lancent pour faire appliquer la loi dans ces types d'affaire, sont longues et coûteuses, et rares sont celles qui pourront en assumer la charge budgétaire. Cette impunité apparent emet à mal l'autorité du 1er magistrat de la commune voire de l'administration toute entière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte adopter afin qu'une procédure rapide, efficace et supportable pour les budgets communaux permette de faire cesser ces atteintes à l'ordre public et se faisant, restaurer le maire dans son autorité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les maires des petites communes, qui sont confrontés aux constructions illicites. Alors que la procédure est simple, il souligne la difficulté qu'il y a, en pratique, à sanctionner efficacement les infractions aux règles d'urbanisme. La procédure de constatation des infractions et de saisine de la juridiction pénale est simple et mérite d'être conservée. Quant aux difficultés rencontrées dans la pratique pour assurer la sanction des constructions réalisées sans permis de construire, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services, en liaison avec ceux de la chancellerie, d'étudier les possibilités d'améliorer l'efficacité des procédures existantes.
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