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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution du complément de ressources pour les personnes handicapées. La réglementation en vigueur conditionne le versement de cette aide à de nombreux critères dont un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés, l'absence d'activité professionnelle et le fait d'habiter un logement indépendant. Cette dernière condition est en contradiction avec le principe même de l'assistance aux personnes handicapées. En effet ces dernières, sont souvent dans l'impossibilité d'occuper un logement indépendant et ont, au regard de la faiblesse de leur revenu, d'une part, et du coût des services dont elles ont besoin, d'autre part, des besoins financiers certains. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier les modalités d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées et permettre son versement aux personnes handicapées logées chez des tiers ou n'occupant pas un logement indépendant.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT
DE RESSOURCES AUX
PERSONNES HANDICAPEES M. le président. La
parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 1404.
M.
Daniel Mach. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux
personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaiterais
attirer votre attention sur les conditions d'attribution du complément de
ressources pour les personnes handicapées prévu à l'article L. 821-1-1 du code
de la sécurité sociale. La réglementation en vigueur, modifiée en février 2005
et précisée par la lettre circulaire n° 2005/104 adressée aux directeurs de
caisses d'allocations familiales, conditionne en effet le versement de cette
aide à de nombreux critères, dont un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le
bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, l'absence d'activité
professionnelle et le fait d'habiter un logement indépendant.
Cette dernière
condition est en contradiction avec le principe même de l'assistance aux
personnes handicapées. En effet, celles-ci sont souvent dans l'impossibilité
d'occuper un logement indépendant et ont, au regard de la faiblesse de leur
revenu, d'une part, et du coût des services dont elles ont besoin, d'autre part,
des besoins financiers certains.
Monsieur le ministre, entendez-vous modifier
les modalités d'attribution du complément de ressources en étendant son
versement aux personnes handicapées logées chez des tiers ou n'occupant pas un
logement indépendant ?
M. le président. La parole est à M.
le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et
à la famille. Monsieur le député, vous soulevez une question très sensible
pour nos compatriotes handicapés, qui se demandent en effet pourquoi seuls ceux
qui vivent dans un logement indépendant peuvent bénéficier d'un complément à
l'allocation pour adulte handicapé. Pourquoi ceux qui sont restés chez leurs
parents, par exemple, n'ont-ils pas droit à ce complément ? La réponse est très
claire : il est précisément destiné à permettre à la personne handicapée de
vivre seule. C'est pour cela qu'il a été créé.
Nos compatriotes handicapés
peuvent m'objecter que vivre sous le toit de ses parents implique aussi un
certain nombre de charges. N'oublions pas cependant que l'allocation pour adulte
handicapé est en réalité un revenu de remplacement et non pas une compensation
du handicap. Depuis le 1er janvier dernier, est entrée en vigueur, en revanche,
la prestation de compensation du handicap que nous venons de créer. Celle-ci est
justement destinée à apporter à la personne handicapée, quel que soit son lieu
de vie, les moyens d'aménager son logement - sa salle de bains, par exemple -,
de faciliter son insertion, de pouvoir faire appel à des auxiliaires de vie pour
la toilette et les actes essentiels de l'existence.
C'est à travers le
montant de cette prestation personnalisée, individualisée et reposant sur le
projet de vie de chaque personne handicapée que nous pouvons apporter une
réponse à l'interrogation de nos compatriotes handicapés qui ne comprennent pas
bien pourquoi il existe une telle distinction. Le complément à l'allocation pour
adulte handicapé a précisément pour vocation de permettre à la personne de vivre
de façon autonome. C'est la raison pour laquelle il n'est pas prévu de la verser
à ceux qui vivent au domicile de leurs parents.
Soyez néanmoins certain,
monsieur le député, que, dans le calcul de la prestation de compensation du
handicap, il sera tenu compte des besoins de la personne handicapée vivant au
domicile d'un tiers.
M. le président. La parole est à M.
Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Merci, monsieur le ministre,
pour cette réponse, bien qu'elle ne me satisfasse pas pleinement. Les parents
considèrent en effet que c'est là une injustice alors qu'ils ont le sentiment de
tout faire pour garder leur enfant à la maison, en lui donnant beaucoup de temps
et d'amour. Tout cela a un coût qu'ils prennent à leur charge et ils se sentent
pénalisés. Je me suis fait ce matin leur porte-parole. Je pensais que nous
pourrions revenir sur ces dispositions ou prévoir d'autres modalités pour
répondre à leur préoccupation. Je regrette que cela ne soit pas possible.
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