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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suspension de la loi de modernisation sociale. Celle-ci serait source d'insécurité juridique en créant des différences entre les salariés protégés par les dispositions de la loi de modernisation sociale et ceux soumis aux dispositions antérieures. Elle créerait en outre un vide juridique pouvant être interprété comme une incitation à licencier. La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, a notamment pour objet de suspendre certaines dispositions procédurières de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 touchant aux règles de procédure et de permettre l'application des dispositions législatives antérieures à ladite loi. Sont ainsi suspendus les articles qui complexifiaient la procédure de licenciement pour motif économique tels que la séparation des procédures de consultation des représentants du personnel, la saisine d'un médiateur ou encore l'obligation de réaliser une étude d'impact social et territorial. Les prérogatives des instances représentatives du personnel ne sont toutefois pas remises en cause. De même, la loi préserve les dispositions relatives au reclassement ou à la reconversion des salariés et au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. La voie de la suspension a été privilégiée afin de donner un élan au dialogue social et d'ouvrir le champ de la négociation des partenaires sociaux qui ont été historiquement à l'origine de grandes avancées du droit applicable en la matière. A cet égard, la loi du 3 janvier 2003 encourage les partenaires sociaux interprofessionnels à définir un nouvel équilibre entre les contraintes qui pèsent sur les entreprises en cas de restructuration, et les nécessaires garanties des salariés, tant au titre de l'information et de la consultation des représentants du personnel, qu'à celui du reclassement. La loi va ainsi dans le sens d'une plus grande implication des partenaires sociaux en vue d'assurer la protection effective des intérêts des salariés. Elle permet également de s'inscrire pleinement dans la ligne impulsée par la législation communautaire qui privilégie la recherche d'un accord et dont l'objectif est de renforcer le dialogue social, condition préalable à la réussite des processus de restructuration et d'adaptation des entreprises aux nouvelles conditions induites par la mondialisation de l'économie. C'est au regard des résultats de cette négociation, qui s'est engagée depuis le début de l'année 2003, que seront arrêtées les conditions d'évolution des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale. Pendant la période de suspension des dispositions, les dispositions antérieures à la loi du 17 janvier 2002 sont rétablies. En conséquence, il n'existe pas de vide juridique pour les salariés et les entreprises. En outre, le législateur a par ailleurs entendu engager une expérimentation sur les modalités d'information et de consultation des personnels en permettant de déroger à certaines dispositions du code du travail par voie d'accord d'entreprise majoritaire. Ces accords de méthode pourront aménager les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel (délais de procédure, nombre de réunions...), mais également prévoir des dispositions de nature à améliorer la qualité de la concertation avec les représentants du personnel, ainsi que l'établissement et le suivi de la mise en oeuvre des mesures d'aide au reclassement des salariés.
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