|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le mode de calcul de la retraite du conseiller général. En effet celle-ci est attribuée aux élus ayant exercé le mandat de conseiller général pendant au moins douze années, ces douze années constituant également le plafond de calcul de la pension versée, et ce quel que soit le nombre d'années de mandat au total. A titre d'exemple, un conseiller général honoraire ayant exercé son mandat au service des habitants du canton pendant trente-trois ans se voit attribué une rente calculée sur douze années de mandat, et ce alors même qu'il a versé une cotisation pendant les trente-trois années. A l'heure où des réflexions sont engagées sur l'évolution de notre système de retraite mais également dans un objectif de créer un véritable statut de l'élu local - et singulièrement du conseiller général - ces dispositions ne pourraient-être revues ? Il demande au Gouvernement son point de vue sur cette question qui préoccupe de nombreux élus et anciens élus, et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre ou favoriser.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis le 1er janvier 1973, les maires et les adjoints sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec). Cette affiliation a été étendue, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints aux maires des communes de 30 000 habitants au moins, les présidents, les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional, qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse, sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. Les élus locaux, autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui perçoivent une indemnité de fonction, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés et dont la constitution incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité. En application de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 32 de la loi du 3 février 1992 susvisée, « les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés ». Ainsi, si l'objectif du législateur était de faciliter l'extinction des différents régimes de retraite instaurés localement par les assemblées départementales, il n'a pas entendu les supprimer totalement afin de garantir les droits déjà acquis mais a, de fait, exclu toute acquisition de droits nouveaux. Certains de ces régimes spécifiques, comme celui décrit dans la présente question, créés sur l'initiative des conseils généraux, ont pu être très favorables aux élus concernés et notamment offrir un droit à pension à taux plein dès lors que l'élu a cotisé durant deux mandats. S'il n'est pas envisagé de limiter les droits déjà acquis, il ne peut toutefois pas être imaginé de les étendre davantage en créant un dispositif de surcotisation.
|