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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. François Brottes. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les mots " service national " et " établissement public national " sont remplacés par le mot " société " lorsqu'ils désignent Électricité de France et Gaz de France, tel est en substance le contenu de l'article 29 de votre projet de loi sur la privatisation d'EDF et de GDF. Au nom d'une Europe, qui ne vous l'a jamais demandé, vous changez fondamentalement le statut de nos entreprises de service public. Au nom d'une ouverture à la concurrence, qui devait se cantonner aux consommateurs autres que les ménages, et notamment les entreprises, comme le stipulait le point n° 34 des conclusions du sommet de Barcelone de mars 2002 auquel vous faites souvent référence, monsieur le ministre, comme pour vous dédouaner, au nom d'une idéologie anti-secteur public, vous en conviendrez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous vous apprêtez à commettre un énorme gâchis avec cette privatisation menée à grands renforts de publicité, à la hussarde et à la faveur de l'été. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vont gagner les Français dans cette affaire, alors que d'ores et déjà chacun sait que les tarifs vont augmenter ? Pouvez-vous nous dire ce que vont gagner les salariés alors que, sous couvert d'annonces de circonstance, des pans entiers de leur statut risquent d'être démantelés, une fois la privatisation réalisée bien sûr ? Pouvez-vous nous dire enfin ce que va gagner la France alors que la sécurité et l'entretien de son parc de production d'électricité et de son réseau de transport vont faire l'objet de toutes les spéculations ? Bref, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si, dans cette affaire, vous êtes prêt à réfléchir un peu avant de commettre l'irréparable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, je ne vous ferai pas le reproche de ne pas attacher de l'importance à ces grandes entreprises que sont EDF et GDF. M. Yves Nicolin. Ils n'ont rien fait ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais si vous souhaitez protéger notre patrimoine industriel, alors, de grâce, ne politisez pas un dossier qui mérite mieux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. Patrick Ollier. Absolument ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les employés d'EDF et de GDF qui nous écoutent ont le droit que nous parlions sereinement et de manière transparente de leur avenir, sans que nous en fassions l'objet d'un règlement de comptes politique et partisan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Vous m'avez posé des questions. Permettez-moi de vous répondre en vous posant à mon tour deux questions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean Glavany. Il ne connaît pas le règlement ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Qui était le premier ministre de la France à Barcelone, quand la décision a été prise d'ouvrir le marché de l'électricité à la concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. S'il vous plaît ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce premier ministre s'appelait Lionel Jospin. Vous l'avez peut-être oublié. Pas nous ! M. Jean Glavany. Ça n'a rien à voir ! M. Christian Bataille. Répondez à la question ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous dites - et pourquoi ne pas vous croire ? - que vous attachez du prix à EDF. Alors, j'ai une autre question à vous poser. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Pourquoi, alors que, depuis 1981, les gouvernements socialistes ont eu à plusieurs reprises le pouvoir, jamais un seul de ces gouvernements n'a donné un centime à EDF ou à GDF pour leur développement et leur projet industriel ? M. Jean-Pierre Balligand. Ce n'est pas à vous de poser des questions ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui est prêt à doter EDF de 500 millions d'euros pour porter son projet industriel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Il y a ceux qui parlent, vous. Et il y a ceux qui agissent, nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Vous ne voulez pas de la privatisation d'EDF. Vous avez raison. Il n'y aura pas de privatisation. Vous ne voulez pas de changement du statut des gaziers et des électriciens. Vous avez raison. Il n'y en aura pas. Mais je vous pose une dernière question. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Puisque les agents d'EDF et de GDF aiment profondément leur entreprise, pourquoi leur interdire d'en devenir propriétaires, eux aussi, et de participer à ses bénéfices ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Oui, monsieur le député, vous avez raison, nous avons une grande ambition industrielle car nous, nous ne voulons pas que la France devienne un désert industriel. Vous nous avez laissé tellement à faire. Et je vous donne rendez-vous cet après-midi en commission : c'est d'un bon texte que nous discuterons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
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