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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations qui lui ont été exprimées concernant les répercussions susceptibles de découler des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural. En effet, il convient de rappeler que cet article prévoit que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est soumise au statut de fermage. En somme, il apparaîtrait que dans ce domaine, le lien contractuel se noue en marge des règles générales qui prévoient, notamment, un échange écrit de consentements entre les cocontractants, sur la base d'un objet déterminé. Face à cette situation, certaines personnes indiquant qu'elles se sont retrouvées engagées par un bail rural, contre leur gré et pour une durée minimum de 9 ans, font part de leur perplexité et déplorent le caractère obsolète de cette spécificité. Elles souhaiteraient, par conséquent, voir étendre à cette matière les règles applicables aux autres catégories de contrats. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions légales applicables au louage de terres agricoles relèvent à la fois au plan général de la législation de droit commun édictée au code civil sur le louage des choses et, spécifiquement, lorsque les terres sont soumises au statut du fermage, du livre IV du code rural. Il est effectivement prévu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1, est régie par les dispositions du statut du fermage, sous réserve de certaines exceptions énumérées à l'article L. 411-2 du même code. La loi ayant expressément prévu que cette disposition est d'ordre public, la liberté contractuelle s'exerce en conformité avec l'ensemble de ces dispositions.
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