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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le second volet de la loi d'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale. En effet, la France a commencé le processus de coopération avec la Cour pénale internationale par l'adoption, le 26 février 2002, de la « Loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale », et son statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La ratification du statut emporte l'obligation pour l'État d'adapter sa législation au statut de la Cour, afin notamment de permettre aux tribunaux de juger les crimes définis selon les principes posés par le statut. Or, la loi française ne reconnaît pas encore les crimes de guerre en tant que tels, et la France a déclaré qu'elle refusait la compétence de la Cour pour ces crimes pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002, c'est pourquoi une seconde partie de loi d'adaptation reste à adopter. Aussi il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet, de quelle façon le Gouvernement entend répondre à cette source d'impunité potentielle.
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Texte de la REPONSE :
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Le Statut de Rome fait obligation aux États parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice et sera soumis au Parlement au deuxième semestre 2003.
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