FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 14148  de  M.   Gonnot François-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  17/03/2003  page :  1925
Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3857
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  jeunes agriculteurs
Analyse :  installation. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes que rencontrent les jeunes agriculteurs de l'Oise lors du deuxième versement de la dotation jeunes agriculteurs. A ce jour, une dizaine de dossiers d'installation sont, dans le département de l'Oise, bloqués ou refusés pour le deuxième versement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). En effet, la réglementation communautaire accorde au jeune agriculteur un délai de trois ans pour satisfaire aux conditions de viabilité de l'exploitation. Le report de l'examen du dossier au terme de la quatrième année d'installation n'est plus possible. Lorsque ces jeunes se sont installés, il y a trois ans, cette réglementation d'origine européenne n'était pas en place. Ils la subissent de plein fouet aujourd'hui. Une fois installés, ils n'ont plus le droit aux financements qui leur avaient été promis et qui leur sont nécessaires. Il attire donc son attention sur la nécessité de voir comment ces dossiers d'installation pourraient être débloqués, afin de ne pas pénaliser injustement ces chefs d'exploitation et leur permettre de poursuivre leur activité.
Texte de la REPONSE : La circulaire n° 7025 du 5 juin 2002 a été prise en application du décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001, destiné à harmoniser le dispositif réglementaire national avec le Règlement de développement rural (RDR) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. Ce règlement européen fixe notamment les conditions à respecter pour que les aides à l'installation bénéficient d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 %. La première fraction de la dotation (70 %) est versée au jeune agriculteur dès le constat de son installation. La deuxième fraction est versée à condition que l'exploitation soit économiquement viable au terme de trois années comptables. La situation du jeune est donc examinée au cours de la quatrième année de son installation. Le règlement européen n'autorise plus à prendre en compte la quatrième année de résultats. Toutefois, lorsque l'intéressé n'a pas atteint le revenu minimum au terme du troisième exercice, pour des motifs conjoncturels, en raison d'accidents climatiques ou d'une épizootie qui a touché le cheptel, le préfet peut, après avis favorable de la CDOA, accorder le versement de la deuxième fraction de la dotation. En outre, la réglementation prévoit que les jeunes s'installant en zones défavorisées ou de montagne, ou réalisant un projet en cultures pérennes, en conversion biologique, ou en dehors du cadre familial peuvent présenter un projet faisant apparaître un revenu prévisionnel au moins égal à 40 % du revenu de référence national au lieu de 60 % dans le cas général. Un rappel de ces possibilités réglementaires a été adressé aux services déconcentrés afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs lors de leur installation.
UMP 12 REP_PUB Picardie O