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Texte de la QUESTION :
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Le guichet unique spectacle occasionnel (GUSO) est obligatoire depuis deux ans pour les organisateurs non professionnels de spectacle vivant. Ce service se substitue au système antérieur de la vignette des artistes du spectacle et permet notamment aux organisateurs de spectacle vivant, en particulier aux comités des fêtes, comités de carnaval, associations de jeunesse et d'éducation populaire, clubs du troisième âge (...), d'effectuer les formalités liées à l'embauche et de remplir leurs obligations lors de l'emploi d'un salarié de spectacle vivant, en une seule fois auprès de différents organismes sociaux. S'il est vrai que ce nouveau dispositif constitue un réel progrès, en particulier en matière de protection sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant, mais aussi en matière de simplification administrative, il n'en reste pas moins vrai que sa mise en place se traduit par le doublement des charges des organisateurs non professionnels de spectacle vivant. D'où les incertitudes qui pèsent sur le devenir de nombreuses manifestations dans le Sud de la France. Il faut savoir en effet que la plupart des manifestations organisées en particulier par les comités des fêtes dans les départements du Midi sont entièrement gratuites. Il est donc impossible pour ces organisateurs bénévoles de répercuter de quelque manière que ce soit le surcoût généré par la mise en place du GUSO. Cette situation appelle la mise en oeuvre de mesures adaptées. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la culture et de la communication si l'on ne pourrait, par exemple envisager d'exonérer de la part patronale des contributions de sécurité sociale, dans certaines limites annuelles, et sous condition que les manifestations ne donnent pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, les organisateurs non professionnels de spectacle vivant tels que les comités des fêtes.
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Texte de la REPONSE :
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MONTANT DES CHARGES SOCIALES
DES ORGANISATEURS NON
PROFESSIONNELS
DU SPECTACLE VIVANT M. le
président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa
question, n° 1414 relative au montant des charges sociales des organisateurs non
professionnels de spectacle vivant.
M. Jean-Paul Dupré.
Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je veux appeler
l'attention du Gouvernement sur la nouvelle situation dans laquelle se trouvent
les organisateurs non-professionnels de spectacle vivant depuis la mise en place
du guichet unique de spectacle occasionnel, le GUSO, obligatoire depuis bientôt
deux ans.
Ce service se substitue au système antérieur de la vignette des
artistes du spectacle et permet notamment aux organisateurs de spectacle vivant,
en particulier aux comités des fêtes, comités de carnaval, associations de
jeunesse et d'éducation populaire, clubs du troisième âge, d'effectuer les
formalités liées à l'embauche d'un salarié de spectacle vivant en une seule fois
auprès de différents organismes sociaux.
S'il est vrai que ce nouveau
dispositif constitue un réel progrès, en matière non seulement de protection
sociale des artistes et des techniciens du spectacle vivant, mais aussi de
simplification administrative, il n'en reste pas moins que sa mise en place se
traduit par un doublement des charges pour les organisateurs non-professionnels
de spectacle vivant.
Il convient d'ailleurs de rappeler que le système
antérieur de la vignette a longtemps constitué un mode aisé de paiement des
cotisations et des contributions de sécurité sociale pour l'emploi occasionnel
d'artistes de spectacle. Il a en particulier permis de cotiser sur une assiette
forfaitaire réduite par rapport à l'assiette de droit commun. Or cela n'est pas
le cas du GUSO dont le fonctionnement est adossé à la réglementation en vigueur,
laquelle pose le principe du calcul des cotisations et contributions sur
l'ensemble des rémunérations perçues à l'occasion ou en contrepartie d'un
travail.
II en résulte donc pour les organisateurs non-professionnels de
spectacle vivant une augmentation très sensible des charges sociales, qui
entraîne de facto une hausse des droits d'auteurs. Or il faut rappeler
que leur montant est proportionnel au budget des dépenses engagées pour assurer
la manifestation, budget incluant notamment les charges sur salaires.
Ce
nouveau système met en péril le devenir de nombreuses manifestations dans le Sud
de la France, dont la plupart, en particulier celles organisées par les comités
des fêtes, sont entièrement gratuites. Il est donc impossible pour ces
organisateurs bénévoles de répercuter de quelque manière que ce soit le surcoût
généré par la mise en place du GUSO.
Dans un contexte marqué par un repli de
l'activité économique et des recettes publicitaires, mais aussi par une très
faible évolution du montant des subventions allouées par les collectivités
locales, de nombreux comités des fêtes se trouveront très rapidement dans
l'obligation soit de réduire leur programmation, avec des manifestations de
moindre qualité, soit d'annuler purement et simplement certaines fêtes de
village. Dans un cas comme dans l'autre, ce serait tout à fait regrettable et
préjudiciable au lien social qu'elles contribuent à maintenir.
Cette
situation appelle la mise en oeuvre de mesures adaptées. Ne pourrait-on pas, par
exemple, monsieur le ministre, mettre en place pour les organisateurs non
professionnels de spectacle vivant tels que les comités des fêtes, une
exonération de la part patronale des contributions de sécurité sociale qui
s'appliquerait dans certaines limites annuelles et à condition que les
manifestations ne donnent pas lieu à la perception d'un droit d'entrée
?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la
culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de
Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur
le député, chacun ici souhaite une France riche de diversités culturelles avec
de nombreux organisateurs pour mettre en oeuvre son rayonnement culturel et
artistique.
Vous vous faites l'écho d'une affirmation selon laquelle le
guichet unique du spectacle occasionnel aurait renchéri le coût de la protection
sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Permettez-moi
d'insister sur le fait que cette information n'est que partiellement vraie.
En effet, avant cette réforme, les employeurs cotisaient souvent avec la
seule vignette des artistes du spectacle. Or celle-ci ne couvrait que les
cotisations de sécurité sociale et ne libérait pas le cotisant des sommes dues
au titre du chômage, de la retraite complémentaire, des congés payés, de la
médecine du travail et de la formation professionnelle, dont ils auraient dû
s'acquitter par ailleurs. Beaucoup d'employeurs et de salariés n'en étaient pas
conscients et ne payaient pas l'ensemble des cotisations auxquelles ils étaient
en réalité soumis, d'où cette impression, parfaitement compréhensible, que le
GUSO a augmenté les taux de prélèvements. En fait, un certain nombre
d'organismes ont découvert qu'ils étaient redevables de cotisations qu'ils
n'acquittaient pas auparavant.
Le GUSO a donc permis en réalité d'améliorer
la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant puisque,
par son intermédiaire, l'ensemble des cotisations sociales sont désormais
acquittées. Vous admettrez que cela représente un progrès et une simplification
pour les artistes et les techniciens, même si cela pose des problèmes de coût,
notamment quand les spectacles sont gratuits.
S'agissant de votre demande
d'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale dans
certains cas, il convient de souligner que les employeurs du spectacle vivant
bénéficient déjà, pour les artistes, de taux de cotisations extrêmement
favorables. En application d'un arrêté du 24 janvier 1975, ces taux sont réduits
de 30 % par rapport au droit commun. Par ailleurs, depuis un arrêté du 30
novembre 1992, pour les artistes du spectacle dont le cachet est inférieur à 25
% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 647 euros, les entreprises
peuvent, en lieu et place des taux réduits, appliquer une cotisation forfaitaire
deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 48
euros en 2006.
Ainsi, le passage par le GUSO permet aux employeurs de remplir
leurs obligations sociales aux taux en vigueur, comme les autres employeurs. En
outre, il offre une réelle simplification des procédures, notamment par ses
possibilités de simulations de calcul et grâce à l'accès à un interlocuteur
unique. Cela représente en fait une économie de gestion et, surtout, permet de
régulariser des situations trop nombreuses dans ce secteur d'emploi non déclaré.
Le GUSO participe ainsi du dispositif de lutte contre le travail illégal dans le
spectacle, qui constitue une priorité du Gouvernement.
Toutefois pour se
ménager une porte de sortie, il faudrait faire en sorte que ces spectacles
nécessaires bénéficient du soutien accru des collectivités territoriales, dès
lors que l'on ne peut jouer sur le prix du spectacle.
L'équilibre financier
est toujours difficile à atteindre, monsieur le député, mais on ne peut pas
souhaiter non plus que la situation des artistes et des techniciens ne soit pas
la meilleure possible.
M. Michel Hunault. Très
juste.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul
Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le ministre, j'ai bien
noté la suggestion que vous faites aux organisateurs non-professionnels de
spectacles de se tourner vers les collectivités, mais encore une fois, tout en
reconnaissant le bien-fondé du GUSO, je souhaite que ces structures, qui
n'encaissent aucun droit d'entrée, bénéficient de possibilités d'allégement de
charges comme d'autres associations dans d'autres domaines. Je cite à titre
d'exemple les associations qui mettent à disposition de particuliers des aides
ménagères ou des auxiliaires de vie et qui bénéficient de charges réduites par
rapport à l'intercommunalité. Pourquoi aussi ne pas étendre les systèmes
forfaitaires, déjà en vigueur dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat,
pour sauvegarder cette richesse culturelle ?
M. le
président. La séance est suspendue.
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