FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1415  de  M.   Dumas William ( Socialiste - Gard ) QOSD
Ministère interrogé :  transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :  transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1103
Réponse publiée au JO le :  08/02/2006  page :  784
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  départements
Analyse :  plans régionaux d'aménagements de sécurité. financement
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation injuste créée par la loi du 13 août 2004, pour les aménagements de sécurité sur le réseau national d'intérêt local (sur le programme régional d'aménagements de sécurité - PRAS - ou sur d'autres programmes) dans certains départements notamment celui du Gard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a en effet prévu que le financement des opérations PRAS ne serait pas maintenu par l'État mais au contraire transféré aux départements, sur la base d'un ratio national, qui serait, selon la circulaire envoyée aux préfets le 14 mars 2005, de 1 067,94 EUR/km. Afin d'éviter des effets d'aubaine pour les uns, et des dotations très faibles pour les autres, ses services ont proposé à l'ADF une compensation sur la base de ratios nationaux. Cette proposition conduit cependant à pénaliser certains départements comme celui du Gard. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures directives il compte prendre afin de garantir aux départements qui investissent en matière de sécurité une compensation intégrale de la part due par l'État, qui ne se résume pas à un simple transfert de charges de l'État sur les collectivités.
Texte de la REPONSE :

FINANCEMENT DU PROGRAMME REGIONAL D'AMENAGEMENTS DE SECURITE DANS LE GARD

M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1415, relative au financement du programme régional d'aménagements de sécurité dans le Gard.
M. William Dumas. Monsieur le ministre délégué au tourisme, je tiens à vous faire part de la situation injuste créée par la loi du 13 août 2004, pour les aménagements de sécurité sur le réseau national d'intérêt local, qu'il s'agisse du programme régional d'aménagements de sécurité ¿ le PRAS ¿ ou d'autres programmes dans certains départements, notamment dans celui du Gard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a en effet prévu que le financement des opérations PRAS ne serait pas maintenu par l'État mais au contraire transféré aux départements, sur la base d'un ratio national qui serait, selon la circulaire envoyée aux préfets le 14 mars 2005, de 1 067,94 euros le kilomètre.
Ce ratio a été calculé sur la base moyenne des dépenses d'aménagement de sécurité pour l'ensemble des départements, alors que ces opérations, qui relèvement des dépenses d'investissement, auraient pu faire l'objet d'une compensation par département au vu de l'article 121-3 de la loi. Vous avez proposé à l'ADF, l'Assemblée des départements de France, une compensation sur la base de ratios nationaux, dans le but d'éviter des effets d'aubaine pour certains départements ou des dotations trop faibles pour les autres. Cette position pénalise individuellement très fortement certains départements, dont le mien. En effet, comme beaucoup d'autres dossiers transférés par l'acte II de la décentralisation, tel que le décroisement financier pour les investissements à venir sur le réseau transféré, ce dossier nécessite un traitement spécifique. Dans le Gard, le volet PRAS du contrat État-région représente une vingtaine d'opérations. Aujourd'hui, une dizaine sont inachevées. Pour l'ensemble des opérations PRAS non achevées au 31 décembre 2005, la part que le conseil général du Gard devrait financer en 2006, sans contrepartie, représente plus de 1,9 million d'euros, soit près de dix ans de dotation annuelle. On est loin, monsieur le ministre, de la compensation financière à l'euro près annoncée par votre gouvernement.
C'est pourquoi je vous demande quelles mesures directives vous comptez prendre afin de garantir au département du Gard, qui investit en matière de sécurité, une compensation intégrale de la part due par l'État. Dans le cas du Gard, je vous l'ai dit, cette enveloppe s'élève à 1,9 million d'euros.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur William Dumas, les crédits consacrés annuellement par l'État aux aménagements de sécurité sur l'ensemble des routes transférées aux départements sont répartis au prorata du linéaire des voies transférées. Cette répartition répond au souci de ne pas créer d'effets d'aubaine ou d'éviction - comme vous l'avez rappelé - qui auraient résulté du transfert à chaque département de la moyenne annuelle des crédits dépensés par l'État. En effet, un conseil général peut supporter sur un exercice des dépenses nouvelles supérieures aux crédits transférés pour financer des opérations en cours de réalisation ou prévues à court terme.
Par ailleurs, le ministère de l'équipement transfère en 2006 l'essentiel des crédits consacrés antérieurement aux aménagements de sécurité sur les routes nationales d'intérêt local. Il ne dispose donc pas d'une réserve permettant de moduler telle ou telle dotation, sauf à envisager des redéploiements entre les départements - ce qui ne paraît pas possible, vous en conviendrez.
Le bilan financier du transfert des routes d'intérêt national doit, pour votre département, être analysé globalement. Celui-ci ne sera pas perdant avec le décroisement des financements puisqu'il disposera de moyens financiers pour conduire une politique d'aménagement de sécurité de son réseau routier à la hauteur de ses ambitions.
Telle est la réponse de mon collègue Dominique Perben.
M. le président. La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas. Bien entendu, monsieur le ministre, je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, et vous le comprenez. Je vous l'ai dit, dans le département du Gard, c'est plus de dix opérations qui ont été stoppées et demeurent inachevées, avec des tranchées ouvertes devant des habitations, alors que ces travaux de mise en sécurité, sachant que notre département est relativement accidentogène, sont vitaux. Notre département ne pourra pas prendre en charge, seul, le coût de ces travaux qui s'élève à 1,9 million euros. Ces opérations sont inscrites dans le contrat État-région. C'est à l'État d'honorer sa signature. Aujourd'hui nous nous voyons dans l'obligation d'alerter les populations et les élus locaux du désengagement de votre gouvernement. Il en va de sa responsabilité et de la cohérence des choix politiques qui ont été faits.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O