Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation injuste créée par la loi du 13 août 2004, pour les aménagements de sécurité sur le réseau national d'intérêt local (sur le programme régional d'aménagements de sécurité - PRAS - ou sur d'autres programmes) dans certains départements notamment celui du Gard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a en effet prévu que le financement des opérations PRAS ne serait pas maintenu par l'État mais au contraire transféré aux départements, sur la base d'un ratio national, qui serait, selon la circulaire envoyée aux préfets le 14 mars 2005, de 1 067,94 EUR/km. Afin d'éviter des effets d'aubaine pour les uns, et des dotations très faibles pour les autres, ses services ont proposé à l'ADF une compensation sur la base de ratios nationaux. Cette proposition conduit cependant à pénaliser certains départements comme celui du Gard. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures directives il compte prendre afin de garantir aux départements qui investissent en matière de sécurité une compensation intégrale de la part due par l'État, qui ne se résume pas à un simple transfert de charges de l'État sur les collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DU PROGRAMME REGIONAL D'AMENAGEMENTS DE SECURITE
DANS LE GARD M. le président. La parole
est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1415, relative au
financement du programme régional d'aménagements de sécurité dans le
Gard. M. William Dumas. Monsieur le ministre délégué au
tourisme, je tiens à vous faire part de la situation injuste créée par la loi du
13 août 2004, pour les aménagements de sécurité sur le réseau national d'intérêt
local, qu'il s'agisse du programme régional d'aménagements de sécurité ¿ le PRAS
¿ ou d'autres programmes dans certains départements, notamment dans celui du
Gard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a en effet prévu
que le financement des opérations PRAS ne serait pas maintenu par l'État mais au
contraire transféré aux départements, sur la base d'un ratio national qui
serait, selon la circulaire envoyée aux préfets le 14 mars 2005, de 1 067,94
euros le kilomètre. Ce ratio a été calculé sur la base moyenne des dépenses
d'aménagement de sécurité pour l'ensemble des départements, alors que ces
opérations, qui relèvement des dépenses d'investissement, auraient pu faire
l'objet d'une compensation par département au vu de l'article 121-3 de la loi.
Vous avez proposé à l'ADF, l'Assemblée des départements de France, une
compensation sur la base de ratios nationaux, dans le but d'éviter des effets
d'aubaine pour certains départements ou des dotations trop faibles pour les
autres. Cette position pénalise individuellement très fortement certains
départements, dont le mien. En effet, comme beaucoup d'autres dossiers
transférés par l'acte II de la décentralisation, tel que le décroisement
financier pour les investissements à venir sur le réseau transféré, ce dossier
nécessite un traitement spécifique. Dans le Gard, le volet PRAS du contrat
État-région représente une vingtaine d'opérations. Aujourd'hui, une dizaine sont
inachevées. Pour l'ensemble des opérations PRAS non achevées au 31 décembre
2005, la part que le conseil général du Gard devrait financer en 2006, sans
contrepartie, représente plus de 1,9 million d'euros, soit près de dix ans de
dotation annuelle. On est loin, monsieur le ministre, de la compensation
financière à l'euro près annoncée par votre gouvernement. C'est pourquoi je
vous demande quelles mesures directives vous comptez prendre afin de garantir au
département du Gard, qui investit en matière de sécurité, une compensation
intégrale de la part due par l'État. Dans le cas du Gard, je vous l'ai dit,
cette enveloppe s'élève à 1,9 million d'euros. M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué au
tourisme. M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme.
Monsieur William Dumas, les crédits consacrés annuellement par l'État aux
aménagements de sécurité sur l'ensemble des routes transférées aux départements
sont répartis au prorata du linéaire des voies transférées. Cette répartition
répond au souci de ne pas créer d'effets d'aubaine ou d'éviction - comme vous
l'avez rappelé - qui auraient résulté du transfert à chaque département de la
moyenne annuelle des crédits dépensés par l'État. En effet, un conseil général
peut supporter sur un exercice des dépenses nouvelles supérieures aux crédits
transférés pour financer des opérations en cours de réalisation ou prévues à
court terme. Par ailleurs, le ministère de l'équipement transfère en 2006
l'essentiel des crédits consacrés antérieurement aux aménagements de sécurité
sur les routes nationales d'intérêt local. Il ne dispose donc pas d'une réserve
permettant de moduler telle ou telle dotation, sauf à envisager des
redéploiements entre les départements - ce qui ne paraît pas possible, vous en
conviendrez. Le bilan financier du transfert des routes d'intérêt national
doit, pour votre département, être analysé globalement. Celui-ci ne sera pas
perdant avec le décroisement des financements puisqu'il disposera de moyens
financiers pour conduire une politique d'aménagement de sécurité de son réseau
routier à la hauteur de ses ambitions. Telle est la réponse de mon collègue
Dominique Perben. M. le président. La parole est à M.
William Dumas. M. William Dumas. Bien entendu, monsieur le
ministre, je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, et vous le comprenez.
Je vous l'ai dit, dans le département du Gard, c'est plus de dix opérations qui
ont été stoppées et demeurent inachevées, avec des tranchées ouvertes devant des
habitations, alors que ces travaux de mise en sécurité, sachant que notre
département est relativement accidentogène, sont vitaux. Notre département ne
pourra pas prendre en charge, seul, le coût de ces travaux qui s'élève à 1,9
million euros. Ces opérations sont inscrites dans le contrat État-région. C'est
à l'État d'honorer sa signature. Aujourd'hui nous nous voyons dans l'obligation
d'alerter les populations et les élus locaux du désengagement de votre
gouvernement. Il en va de sa responsabilité et de la cohérence des choix
politiques qui ont été faits.
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