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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la publication, le 31 décembre 2005, du décret définissant les « dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code du commerce ». Suite à cette décision, imposée sans concertation préalable et sans même consulter les élus, le tribunal de commerce de Blaye va se trouver dessaisi de ses compétences en matière de procédure de redressement et de liquidation judiciaires à partir du 1er janvier 2006, ce qui le condamne à disparaître dans un avenir plus ou moins proche. En conséquence, il lui demande de reconsidérer cette mesure injuste et de rendre au tribunal de commerce de Blaye les compétences qu'il assume avec sérieux et efficacité depuis de nombreuses décennies.
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Texte de la REPONSE :
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COMPETENCES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLAYE
EN GIRONDE
M. le président. La parole est à M.
Bernard Madrelle, pour exposer sa question, n° 1417, relative aux compétences du
tribunal de commerce de Blaye en Gironde.
M. Bernard
Madrelle. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de
la justice, mais elle a trait également, monsieur le ministre délégué, à
l'aménagement du territoire, votre secteur de compétence puisqu'elle concerne le
maintien du tribunal de commerce de Blaye, gravement compromis par un texte
publié au Journal officiel du 31 décembre 2005. Il s'agit du décret
fixant les " dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles
et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code du commerce
".
En clair, cela signifie que depuis le 1er janvier 2006 le tribunal de
commerce de Blaye est dessaisi de ses compétences en matière de procédure de
redressement et de liquidation judiciaires des entreprises au profit du tribunal
de commerce de Bordeaux, déjà encombré.
Les services du ministre de la
justice en avaient avisé le premier président de la cour d'appel de Bordeaux et
le procureur général près ladite cour par lettre du 22 décembre 2005, sans la
moindre concertation préalable avec les responsables socio-économiques et les
élus locaux et au mépris des engagements pris en matière d'aménagement du
territoire et de maintien des services en milieu rural. Éloigner le justiciable
de la juridiction locale, c'est ajouter aux difficultés de la situation
économique actuelle et alourdir des procédures déjà trop longues.
Pourquoi
n'avoir pas donné suite à la proposition des maires du canton de Blaye suggérant
de rattacher à la juridiction blayaise le canton de Saint-André-de-Cubzac, qui
fait partie de l'arrondissement de Blaye et qui, de par sa proximité de la
communauté urbaine de Bordeaux, est en pleine expansion démographique ?
Le 27
décembre 2005, à une question écrite posée par l'un de mes collègues sur le même
sujet, le garde des sceaux répondait en rappelant son " attachement à la qualité
de la justice consulaire " et en précisant que la réflexion engagée " sur le
choix des juridictions compétentes s'est essentiellement attachée à ne pas
remettre en cause la carte existante ".
Auparavant, lors du congrès national
et européen de l'Union nationale des syndicats autonomes, qui s'était tenu à
Bordeaux en octobre 2005, le garde des sceaux avait insisté sur la nécessité
d'une justice moderne et proche des citoyens.
Je ne mets en doute ni sa
sincérité ni la force de ses convictions : c'est pourquoi je lui demande de
reconsidérer une décision prise en catimini et qui prive nos concitoyens d'une
juridiction ancrée au coeur de la vie économique locale et nécessaire à la
sauvegarde des identités de nos pays.
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M.
Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du garde des
sceaux sur la situation du tribunal de commerce de Blaye, qui ne dispose pas de
la compétence en matière de procédures collectives applicables aux commerçants
et aux artisans, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005
auquel vous faites référence.
Compte tenu de la technicité induite par la
réforme apportée par la loi de sauvegarde des entreprises, les juridictions
compétentes pour connaître des procédures du livre VI ont été choisies en tenant
compte de la carte judiciaire existante en matière de procédure générale de
redressement judiciaire. Cela a donc conduit à exclure les plus petits tribunaux
de commerce, qui ne connaissaient jusqu'alors que de la procédure
simplifiée.
Or, pour l'année 2004, le tribunal de commerce de Blaye n'a été
saisi que de quarante demandes d'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire, ainsi que de trente-neuf affaires nouvelles liées aux redressements
judiciaires.
En conséquence, seuls les tribunaux de commerce de Bordeaux et
de Libourne sont désormais compétents en matière de procédures collectives dans
le département de la Gironde. Le tribunal de commerce de Libourne aura vocation
à traiter des procédures relevant du ressort du tribunal de commerce de
Blaye.
Toutefois, je tiens, au nom du garde des sceaux, à vous préciser que
cette mesure ne s'inscrit pas dans un mouvement de remise en cause de
l'existence même du tribunal de commerce de Blaye.
M. le
président. La parole est à M. Bernard Madrelle.
M. Bernard
Madrelle. Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que cette
réponse ne saurait davantage satisfaire mes concitoyens de Haute Gironde que
moi-même. J'ai eu l'occasion de dire à M. le garde des sceaux que le canton de
Saint-André-de-Cubzac, qui fait partie de l'arrondissement de Blaye, pouvait
être rattaché à la juridiction blayaise. Cela n'a pas été fait, alors que les
procédures engagées auraient ainsi été plus nombreuses. Certes, il faut tenir
compte des statistiques, mais également des problèmes humains et des questions
liées à l'aménagement du territoire. Je regrette que cela ne soit pas en
l'occurrence le cas et qu'on raisonne davantage à l'aide de la règle à calcul
qu'en tenant compte des besoins du territoire et de l'intérêt du service
public.
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