|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jérôme Rivière * attire l'attention de M. le ministre des sports sur la pratique du sport équestre qui regroupe près de 500 000 licenciés répartis dans 5 400 clubs et groupements équestres, représentant plus d'un million de pratiquants. Ce sport se situe aujourd'hui au quatrième rang des fédérations sportives nationales, juste derrière le judo et devant la pétanque. L'année sportive 2002 a été marquée par une moisson exceptionnelle de médailles aux jeux mondiaux, soit sept médailles d'or. A côté de cet aspect purement sportif, s'est développés une activité de loisir regroupée dans des centres équestres adhérents à la FFE, générant près de 600 millions d'euros de chiffre d'affaire et offrant plus de 10 000 emplois permanents à plein temps. Il s'agit d'une véritable filière économique représentant plus de 10 000 emplois au total. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour remédier aux conséquences de l'application du décret 2002-648 du 29 avril 2002 afin que perdure une activité sportive et de loisir dont l'utilité et les bienfaits ne sont plus à démontrer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura, notamment, pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
|