FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 14202  de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  17/03/2003  page :  1954
Réponse publiée au JO le :  14/04/2003  page :  3002
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  missions de service public. respect
Texte de la QUESTION : Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour la période 1998-2001 insistait dans ses orientations stratégiques sur l'importance du réseau de points de contacts en matière d'aménagement du territoire. Alors qu'un nouveau contrat doit être signé en 2003, Mme Ségolène Royal s'inquiète de la propension actuelle de La Poste à privilégier la performance et la rentabilité au détriment des missions de service public. Lors de la présentation le 20 février du Plan d'action « Performances et Convergences », J.-P. Bailly, PDG de La Poste, insistait sur l'amélioration de la qualité de l'offre et le développement de l'esprit d'entreprise ainsi que sur l'accroissement de la rentabilité. Ces orientations ont été reprises et déclinées aux différents échelons territoriaux : dans les Deux Sèvres, le directeur de la Poste a dernièrement mis l'accent sur la modernisation du service postal, notamment en matière d'automatisation du courrier et dans l'acheminement des colis express. Le service public souffre de ces réorientations : sur la question du transport postal, la loi Robien oblige ainsi les opérateurs utilisant l'avion pendant les heures de nuit à diminuer de 30 % les atterrissages et les décollages. Dans les Deux Sèvres, le courrier sera donc dorénavant plus souvent acheminé par voie routière, obligeant les camions à partir plus tôt des centres de tri départementaux. Conséquence : les bureaux de postes devront fermer plus tôt, de trente minutes à une heure. La population et les entreprises, dont la compétitivité dépend fortement du bon fonctionnement des services publics, subiront ces nouvelles contraintes avec difficulté. La conjugaison entre respect des missions de service public et amélioration des performances de la Poste est une nécessité sur laquelle tous s'accordent. Pour autant, les gains de productivité ne sauraient être artificiellement obtenus par des compressions de la masse salariale, la fermeture non concertée des bureaux de poste dans les territoires ou le rétrécissement des horaires d'ouvertures. Or on ne peut que constater le déplacement progressif de l'équilibre vers une telle stratégie : un double discours délétère s'insinue insensiblement, insistant sur l'importance du maillage territorial tandis que s'opère la réorganisation des établissements dans les zones rurales notamment. Elle demande donc à Mme la ministre déléguée à l'industrie quel sera concrètement le cahier des charges de La Poste dans le nouveau contrat de plan en cours de négociation. Et de quels moyens elle disposera pour répondre aux exigences de service public qui lui auront été imposées.
Texte de la REPONSE : La ministre déléguée à l'industrie a eu l'occasion de prendre la mesure des enjeux immenses de cette belle entreprise de service public qu'est La Poste. Les attentes exigeantes de ses clients, l'ouverture progressive de ses marchés et la nécessité de renforcer son bilan font peser sur elle de redoutables défis. L'Etat, au fil du précédent contrat de plan, a intégralement tenu ses engagements ; il a en particulier pris à sa charge la dérive annuelle des charges de retraite de La Poste, pour un montant croissant chaque année de près de 100 millions d'euros. Il a, conformément aux « accords Galmot » conclus avec la presse, réévalué les tarifs appliqués au transport de presse pour un montant qui représente aujourd'hui près de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires supplémentaire pour La Poste. L'Etat aura à coeur, dans la négociation du contrat de plan, de faire émerger une vision commune à l'avenir de La Poste entre l'entreprise, ses salariés, ses partenaires économiques et sociaux. D'un effort partagé doit surgir une entreprise tournée vers l'avenir et confiante dans ses ressources.
SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O