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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS
EN LOIRE-ATLANTIQUE M. le président.
La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1421, relative
aux conditions d'attribution des fonds structurels européens en
Loire-Atlantique.
M. Michel Hunault. Monsieur le ministre,
je voudrais vous remercier de vous être déplacé personnellement ce matin dans
cet hémicycle pour répondre à ma question.
J'ai en effet souhaité appeler
votre attention sur l'importante question de l'éligibilité des territoires aux
fonds européens.
Le 21 décembre 2005, la Commission européenne a évalué à
18,4 % le pourcentage de la population française qui sera éligible à des aides
d'État à finalité régionale de 2007 à 2013. Les fonds européens sont essentiels
pour abonder les aides publiques de l'État et des collectivités territoriales -
régions ou départements - dans les zones rurales et sont indispensables pour
financer les équipements structurants et les équipements
publics.
L'arrondissement de Châteaubriant a été régulièrement retenu comme
territoire éligible aux fonds européens. Le Gouvernement entend-il préciser les
zones rurales qui verront renouveler et, si possible, abonder les fonds
européens ? Entend-il notamment retenir l'arrondissement de Châteaubriant à
cette éligibilité en vue de conforter le développement des pôles autour des
villes secondaires que sont Châteaubriant, Blain et Nort-sur-Erdre ?
La
contractualisation récente des politiques régionales financées par les
collectivités territoriales - régions ou départements -, une intercommunalité
active et efficace et la coordination des politiques structurantes doivent être
accompagnées par le financement des fonds européens.
Monsieur le ministre, le
Gouvernement, par votre voix, peut-il préciser ses intentions et les zones
retenues éligibles aux fonds européens dans un département comme la
Loire-Atlantique qui connaît, vous le savez, de fortes disparités économiques
entre la métropole Nantes-Saint-Nazaire et les zones rurales qui doivent être
particulièrement aidées ?
Je tiens, pour finir, à saluer votre action,
monsieur le ministre, ainsi que votre présence personnelle sur le terrain. La
politique d'aménagement du territoire ne peut qu'être confortée par les aides
européennes.
M. le président. La parole est à M. le ministre
délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi,
ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, la
fin de l'année 2005 a vu aboutir deux dossiers européens majeurs pour
l'aménagement du territoire.
Le premier concerne l'enveloppe consacrée aux
fonds structurels européens qui sont destinés à soutenir le développement
économique régional.
Ces fonds sont souvent mal connus des Français, alors
même qu'ils en bénéficient dans leur quotidien. En Loire-Atlantique, ce sont
plus de 100 millions d'euros qui ont déjà été programmés sur la période en
cours, et qui ont contribué, par exemple à Châteaubriant, dans votre
circonscription, au financement d'un complexe cinématographique, ou encore d'une
maison de l'enfant.
J'ai une bonne nouvelle pour vous : en dépit du
nécessaire effort de solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres, nous avons
réussi à conserver un niveau très substantiel de ces fonds européens pour nos
territoires. Nous devrions ainsi obtenir pour la période 2007-2013 quelque 12,7
milliards d'euros, là où nous en avions obtenu 16,5 milliards pour 2000-2006.
Certes, il s'agit d'une somme inférieure, mais, vous le savez, on nous
prédisait une baisse bien plus forte au mois de juin dernier. Or, il s'agit
d'une question essentielle aux yeux du ministre chargé de l'aménagement du
territoire que je suis. Par ailleurs, j'ai obtenu dans les négociations avec
Bruxelles la suppression du zonage - suppression qui compense, en quelque sorte,
la diminution des aides obtenues : en effet, elles bénéficiaient auparavant aux
seuls secteurs zonés. Il convient en outre d'ajouter à ces 12,7 milliards
d'euros une enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour la Corse et de 70
millions pour le Hainaut français. Ces deux territoires sortaient de l'objectif
1, alors que la Sardaigne et le Hainaut belge y demeuraient : nous avons obtenu
une compensation supplémentaire afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes
avantages. Cela nous permettra de lancer région par région un grand débat avec
les élus locaux et les acteurs locaux afin de mettre en place des programmes
opérationnels et identifier la manière dont, entre 2007 et 2013, cette enveloppe
de 12,7 milliards d'euros devra être utilisée pour le mieux. Les territoires de
Loire-Atlantique, où vous êtes élu, seront identifiés dans le cadre du débat
régional et je compte sur le dynamisme de votre engagement pour convaincre les
représentants de l'État au plan régional de les cibler en tant que tels. Mais je
serai personnellement attentif à la question.
Le second dossier majeur
concerne les aides publiques aux entreprises créatrices d'emplois attribuées non
seulement par l'État, essentiellement au travers de la prime pour l'aménagement
du territoire - PAT -, mais aussi et surtout par les collectivités
territoriales.
Ces aides, qui sont conditionnées à la création d'emplois,
sont autorisées pour soutenir des territoires en difficulté, qui couvrent
actuellement 34 % de la population. Quand j'ai pris mes fonctions, Bruxelles
voulait tout simplement les supprimer pour les grandes entreprises ! Or, le
ministre d'État et moi-même avons réussi à obtenir, outre le maintien du zonage
intégral des DOM, un zonage correspondant à 15,5 % de la population pour les
territoires métropolitains. Nous avons également obtenu deux avancées notables,
qui permettent de compenser, au moins en partie, cette forte baisse.
Tout
d'abord, nous aurons une souplesse bien plus importante dans la réalisation des
cartes du zonage. Nous pourrons cibler au plus près, c'est-à-dire au niveau de
la commune, les zones qui ont véritablement besoin d'être soutenues. Nous
bénéficierons en outre d'un zonage transitoire pour une partie des territoires
qui perdront le bénéfice de ces aides.
Il nous faut maintenant établir ce
zonage. Pour cela, le Gouvernement a choisi de passer par la concertation
régionale : les collectivités locales seront donc associées dans les toutes
prochaines semaines, sous l'autorité des préfets de région, à l'élaboration de
propositions dans le cadre de l'enveloppe allouée à leur région. Monsieur
Hunault, nous veillerons à ce que les territoires qui le méritent en
Loire-Atlantique puissent être identifiés comme tels.
Vous pouvez compter sur
mon entière mobilisation aux côtés du ministre d'État, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, pour défendre les intérêts
de nos territoires, à Paris, à Bruxelles et au sein des territoires concernés
eux-mêmes - comme je l'ai déjà fait par le passé.
M. le
président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel
Hunault. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses très
concrètes concernant, tout d'abord, la pérennité des fonds européens, qui
n'était pas acquise lors de votre prise de fonctions. Vous nous donnez, par-delà
la question du zonage, des assurances sur ce point, notamment en matière
d'actions ciblées. La prime d'aménagement du territoire est, quant à elle, un
élément essentiel pour l'installation des entreprises dans les zones rurales.
Vous confirmez le maintien de ces aides : il s'agit d'éléments majeurs
concourant au développement harmonieux de l'arrondissement de Châteaubriant,
lequel vous doit déjà beaucoup puisque, lors de votre venue, au mois de
septembre dernier, vous aviez annoncé trois projets qui, depuis, ont été
réalisés.
Je tiens donc à vous rendre hommage au sein de l'hémicycle.
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